Droit d'usage et d'habitation

Sujet vu 175 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/18 à 10:34

penelope35, Ain, Posté le 06/07/2018 à 10:34
20 message(s), Inscription le 07/11/2014
Bonjour
Suite au décès de mon mari j'ai été écarté de la succession. Il avait fait un testament en ce sens mais il me laissait le droit d'usage et d'habitation de notre maison. Si je décidais de renoncer à ce droit quelles sommes pourrais-je réclamer à ses enfants?
Au décès en 2008 la maison a été estimée à 500000 euros.
Je suis agée de 79 ans.
Merci de votre aide
Cordialement

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youris, Ain, Posté le 06/07/2018 à 12:32
10955 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
vous pouvez, en application de l'article 766 du code civil, convertir votre droit d'usage et d'habitation en une rente viagère ou en capital.
le droit d'usage et d'habitation est estimée à 60% de l'usufruit.
entre 71 et 80 ans, le barème fiscal donne 30% de la valeur de l'usufruit.
comme il s'agit d'une convention, il faut que
il faut donc estimer la valeur à ce jour de la maison et faire le calcul, et comme il faut établir une convention, il faut que les enfants soient d'accord.
salutations

penelope35, Ain, Posté le 06/07/2018 à 14:33
20 message(s), Inscription le 07/11/2014
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