Enfant issu d'un premier lit, héritage et PACS

Publié le 11/09/2021 Vu 341 fois 4 Par
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10/09/2021 16:46

Bonjour,

Ci-dessous le contexte :
Je suis actuellement Pacsé et ma compagne a eu un enfant il y a aujourd'hui quelques années.
La situation avec cet enfant (aujourd'hui majeur) s'est grandement complexifiée (menaces, etc.) et aujourd'hui il a coupé les ponts avec tout le monde.
Ma compagne et moi avons aujourd'hui un enfant.

Nous prévoyons de faire des acquisitions immobilières et nous ne souhaitons pas que l'enfant qu'elle a eu puisse hériter d'une quelconque partie du patrimoine que nous avons construit tous les deux. Dans le pire des cas, qu'il ait le minimum possible et que ma compagne et notre commun enfant soient les plus largement bénéficiaires possible.

J'ai entendu qu'il y a une notion de reserve héréditaire qui garanti un héritage minimal. Mais je me demande s'il n'existerait pas un schéma possible pour que son fils à elle hérite du moins possible (voire rien).

Merci,
Frederic

Superviseur

10/09/2021 17:23

Bonjour
A partir du moment où votre compagne détient quelque chose, chacun de ses fils est héritier légal d'au moins 1/3 du patrimoine, donc l'autre peut recevoir 2/3 (testament).

Et pour répondre à votre question, un héritier peut ne rien recevoir si la justice le déclare indigne.

https://www.LEGAVOX.fr/blog/maitre-anthony-bem/indignite-successorale-comme-sanction-enfant-
__________________________
Bien à vous
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10/09/2021 19:12

Ne peut-on pas partir sur une indivision ou SCI, avec une configurationpour régler ce conflit lors de la succession ?

Superviseur

11/09/2021 07:25

Bonjour,

Seule solution, dans la mesure où votre partenaire fait cette démarche de son vivant, céder tout ou partie de son patrimoine à votre fils commun, le ^premier fils n'héritant que du patrimoine existant au décès de sa mère. Si le patrimoine est à zéro, il n'aura rien. La part réservataire n'existe que s'il y a des biens à partager.

Le mieux est de voir un notaire qui trouvera la solution, peut être via la cration d'une SCI, à ce problème.

Superviseur

11/09/2021 08:59

On, peut... Mais sans écarter la possibilité que ce second fils intente une action en justice pour captation d'héritage ou recel successoral, sur la base de témoignages, d'un inventaire, de relevés bancaires etc...
__________________________
Bien à vous
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