faute grave professionnelle

Publié le 16/02/2011 Vu 3094 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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16/02/2011 10:47

Bonjour et merci pour votre réponse. Je suis dans une impasse et j'ai besoin d'un conseil pour continuer mes démarches. Le pb est le suivant : une employée d'une étude notariale proche de mon ex-mari s'est procurée la copie intégrale de mon acte de mariage (avec mon nouveau mari) pour le remettre à ce dernier aux fins qu'il ait des renseignements sur ma nouvelle vie (contrat mariage, infos sur mon mari etc...). Cette demande a été faite à l'insu des notaires de l'étude mais avec leur papier à en tête. Aucun dossier n'était en cours, je ne suis même pas cliente de cette étude que je ne connais pas. Après maintes démarches, les notaires ont déposés un dossier de respons. Civile Profess près de la MMA qui m'informe classer le dossier sans suite me disant ne pas considérer que cette affaire me portait préjudice. Le Pst de la Chambre des Notaires qui a contacté les notaires m'a affirmé que l'auteur de l'acte avait avoué sa faute aux notaires et qu'il s'agissait d'une faute grave professionnelle. Les notaires me disent être responsables des fautes de leurs employées mais nulle part n'apparaît le nom de la coupable. J'ai alors porté plainte contre X (classé sans suite). A ce jour la personne est toujours à son poste, la MMA classe le dossier et mon ex-mari ainsi que d'autres ont ce document en main alors que personne ne peut se le procurer outre les conjoints, ascendants et descendants et notaire si besoin est (tel n'est pas le cas). Quel recours ai-je maintenant ? Faute grave professionnelle = sanctions = réparation. Or à part être la victime rien n'a été fait pour réparer cet acte inadmissible. La personne n'a laissé aucune preuve à l'étude, bien évidemment, mais moi j'ai les attestations des mairies de mon lieu de naissance et de mariage qui ont confirmés une demande de cette étude, documents que j'ai transmis à tout le monde y compris l'acte de mariage que l'avocat de mon ex-mari (avec qui je suis toujours en litige) avait produit au mien aux fins de montrer qu'il s'immiscer quand il voulait dans ma vie ! Que dois-je faire, je suis très mal vis à vis de mon mari actuel. Même si ma plainte contre X a été sans suite puisque personne ne s'est dénoncé (pour tenter d'étouffer l'affaire), il n'en reste pas moins que l'étude reste responsable. Merci de me donner la marche à suivre. J'ai relancé à nouveau la MMA hier pour que mon dossier soit étudié à nouveau !!

16/02/2011 12:13

Bonjour,
En tout cas au niveau du Droit du Travail, ce n'est pas vous qui pouvez sanctionner le salariée...
Je pense que vous avez subi au moins un préjudice moral qu'il faudrait faire valoir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/02/2011 12:16

Merci pour votre réponse mais comment dois je faire maintenant ? dois je porter plainte contre l'étude ? contre les notaires qui ne sont pas coupables ? a qui dois je m'adresser ! je ne sais plus à qui écrire ni à qui demander ! je compte sur vous ... M E R C I

16/02/2011 14:03

Bonjour,
Il faudrait voir si vous avez une protection juridique avec une de vos assurances, sinon vous pourriez vous rendre à une permanence gratuite d'avocats au Palais de Justice, Maison de la Justice ou d'accès au droit ou autre lieu qui pourrait vous être communiqué par le Barreau local...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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