faute professionnelle du notaire

Publié le Vu 510 fois 8 Par chichille
11/05/2019 14:38

Bonjour j'ai rendez-vous avec la chambre départementale des notaires suite à une faute professionnelle d'un jeune notaire. J'hésite a y aller car il fait tout pour trouver une solution (appel au CRIDON) mais il ne voit pas commenr rattraper son erreur. Que rique t'il à titre personnel.? Merci de vos réponses

Superviseur

11/05/2019 15:28

Bonjour
Nous ne connaissons rien de la gravité de cette "faute", impossible d'émettre un avis sensé.
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Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

11/05/2019 17:44

Bonjour Pragma.

Pour faire simple.Père et mère qui ont adpté le régime de la communauté universelle ont fait donation d'une maison estimée 100000 euros à une de leur fille divorcée dans le besoin pensant la mette à l'abri . Apres coup il s'avère qu'elle devra environ 50000 euros de soulte à ses frères et soeurs au premier décès. Au second déces elle n'aura droit à rien. J e pense que le notaire à pensé (tout comme moi d'ailleurs) que la succession se reglait au second décès. Fiscalement il en va ainsi puisqu'il n'y a pas de déclaration de succession à faire lors du premier décès puisque le conjoint hérite de tout. Au premier decès il faut rapporter la moitié des donations que tous les enfants ont recues du vivant des parents pour ensuite établir l'égalité entre eux. De plus on tient compte de l'antériorité des donations . Il est évident que si les parents avaient su cela ils n'aurait pas fait cette donation

Superviseur

11/05/2019 19:40

Bonjour
(Le conjoint conserve la pleine propriété du patrimoine uniquement s'il y a clause d'attribution intégrale en plus de la communauté universelle, est-ce bien le cas ?)
Dans ces cas, nous conseillons toujours la donation-partage afin d'anticiper sur la transmission.

Ici, il n'y a eu qu'une donation en avancement d'hoirie consentie par les 2 parents , soit à raison de moitié par chaque époux. Chaque moitié doit être rapportée à chaque succession séparément.

C'est bien ce que vous exposez mais il me manque un élément, la valeur du patrimoine restant, afin d'avoir une idée des corrections possibles.
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11/05/2019 21:59

Merci Pragma

Oui clause d'attribution intégrale

patrimoine parental : 700000 euros ( y compris les 100000 de donation immobilere)l

Donc patrimoine apres donation ; 600000

Nombre d'enfants : 7

C'est ce que suggerait le CRIDON au notaire, une donation-partage,en integrant la donation immobilière de 100000 euros sans que le CRIDON ne connaisse la situation patrimoniale

................Oui mais les parents se retrouveraient "sur la paille"

Superviseur

11/05/2019 23:06

Effectivement, il fallait ces précisions pour bien cerner tenants et aboutissants.

Vous avez bien fait le tour du problème et la solution peut se trouver dans la famille si cette donation est réintégrée au sein d'une opération plus large de donation partage, dont une partie serait inégalitaire au départ car faite en nue-propriété pour ne pas que les parents risquent de retrouver "sur la paille".

Au sujet des partage inégalitaires

Legavox.maitre-haddad-sabine/donation-partage-inegale-possible-mais-10130.htm



Vous me semblez intéressé et informé, je pense que ce récent cas de jurisprudence vous intéressera, même si ce n'est vraiment votre sujet.
dalloz-actualite.fr/flash/donation-de-bien-commun-et-rapport-d-utiles-precisions-d-inutiles-imprecisions
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12/05/2019 22:36

Donc par définition un notaire ne peut pas faire de fautes...............puisqu'il est notaire

Superviseur

12/05/2019 23:09

SiSvous dites cela, alors pour rèpondre à votre question initiale et compte tenu du contexte, allez à votre rendez-vous a la chambre des notaires...

Je dois en outre vous dire qu'après avoir parcouru l'historique de vos sujets, je découvre un environnement différent et cela change toute la situation

https://www.legavox.fr/user/messages-forum/?id_user=86207
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13/05/2019 10:21

Bonjour Pragma

Cela ne me ravi pas de contacter la chambre des notaires. Si vous voyez une autre solution en sachant que les parents ne veulent pas faire de donation partage avec usufruit. Informé du sujet ,oui par la force des choses, mais pas passionné. Plus attiré par les maths et la physique

Bonne journée et encore merci de vos réponses

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