
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour !
Mon mari et moi sommes propriétaires d'une maison.
Il a trois enfants de son premier mariage.
Comment se répartira la succession à son déces ? 1/4 -3/4 pour moi et ses enfants en pleine propriété ?
Que se passe t'il s'ils veulent vendre la maison ,puisqu'ils seront majoritaires en nombre ?
Merci !
Bonjour,
En l'absence de testament ou donation entre époux, vous n'avez effectivement droits qu'à 25% en pleine propriété.
Pour vendre la maison sans votre accord, ils devront chercher à obtenir ce droit en justice.
Mais le conjoint survivant peut prétendre à son droit viager au logement. (Civ 1, 15 déc. 2010, n° 09-68.076) s'il occupe de manière effective le bien immobilier à titre d’habitation principale.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter