Cas d’un héritage du type 25% en usufruit, quid pour l’autre héritier

Publié le Vu 179 fois 4 Par Ariane75
06/04/2019 15:06

Bonjour,

J’aurais une question dont je ne trouve nulle part la réponse.

Dans le cadre d’une succession d’un homme marié avec un enfant, la veuve hérite d’un quart du patrimoine du défunt en usufruit et l’enfant du surplus.

Mais de quoi hérite précisément l’enfant ?

Est-ce d’1 quart en nu propriété et 3 quarts en pleine propriété ?

Merci d’avance pour votre retour.

Modérateur

06/04/2019 15:53

bonjour,

vous vous trompez.

l'article 757 du code civil indique:



Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.




l'enfant reçoit le reste suivant l'option prise par son parent survivant.

sans oublier les droits du conjoint survivant sur le logement familial.

salutations



06/04/2019 16:55

Sur l’acte de succession datant de 1994, il est clairement noté que la veuve reçoit 25 % en usufruit.
Je n’ai effectivement rien trouvé de telle dans les textes. D'où mon interrogation.
Était-ce une possibilité a cette époque ? Ou s’agit-Il d’une erreur ?
Si il s’agIt d’une erreur que se passe-t-il alors ?
Quels sont les droits de la veuve sur le logement familial ? Pleine propriété de sa part et Usufruit de celle du défunt ?
Merci d’avance pour votre aide.

Modérateur

06/04/2019 17:19

vous auriez du préciser qu'il s'agissait d'une succession de 1994 car depuis les règles de succession ont changé et ma réponse s'applique à une succession qui s'ouvre aujourd'hui.

en particulier, des lois récentes ont amélioré des droits du conjoint survivant particulièrement sur le logement familial.

pour connaître les dispositions applicables à une succession de 1994, rechercher un code civil de cette date ou trouver un notaire qui exerçait à cette époque.

une loi de 2008 a réduit les délais de prescription, et je crois qu'il est trop tard pour contester une succession de 1994.

06/04/2019 17:45

Je vous remercie très sincèrement pour votre retour. Je comprends mieux pourquoi je ne trouvais rien.
Je vais essayer de trouver la réponse à cette question à moins qu’il y ait ici une personne ayant exercé à cette époque et susceptible de me renseigner.

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