Héritier pupille laisse dans l'ignorance

Publié le 27/11/2021 Vu 705 fois 6 Par
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26/11/2021 12:44

Bonjour,

Pupille de l'Etat, je n'ai jamais été en contact avec ma famille

Ma défunte mère qui m'a reconnue est décédée en 1978 suite à un accident. Je demande une ouverture de succession en ce qui la concerne (soupçon de captation de l'un de ses proches).

En ce qui concerne le droit de succession sur les biens de ma mère , quelles sont les démarches compte-tenu du fait que je suis restée juque là dans l'ignorance complète.

Merci. Dernière modification : 27/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

26/11/2021 13:31

bonjour,

la succession de votre mère s'est ouverte dès le jour de son décès soit depuis 43 ans.

la prescription en matière de succession est la prescription de droit commun, soit 5 ans depuis le jour ou vous avez eu connaissance du décès de votre mère.

en principe, si un notaire est saisi dans le cadre d'une succession, ce qui n'est pas obligatoire, pour rechercher les héritiers, il peut mandater un généalogiste.

êtes-vous certain que votre mère vous a reconnu à l'état-civil ?

salutations

26/11/2021 14:13

Avant tout merci. En effet, elle m'a reconnue.

Si un notaire n'a pas été désigné , est-ce le service des Domaines qui s'en charge?

Aucun notaire ne m'a contactée jusqu'à présent, sous-réserve que le notaire de sa défunte mère soit concernée.

Je viens de transmettre à la Chambre interdépartementale des notaires (78) les informations pour qu'ils recherchent en accord avec un notaire près de chez moi. Ce dernier n'a lui-meme pas vraiment la réponse.

merci

Modérateur

26/11/2021 15:35

le notaire n'est pas obligatoire pour traiter une succession, les héritiers peuvent s'en occuper

le notaire est nécessaire, en présence de biens immobiliers dans la succession, pour la mise à jour du fichier immobilier du service de la publicité foncière car il faut un acte authentique.

si votre mère n'avait pas de biens immobiliers, il est possible que la succession de votre mère ne soit jamais passée chez un notaire.

26/11/2021 16:22

Elle a des biens immobiliers (son domicile entre autre), mais les biens familiaux sont disons éparpillés (famille noble). La question est de savoir si pour les années 50-60, ce notaire était facultatif comme vous dites.

En effet nous tentons de vérifer si elle-meme n'aurait pas été spoliée par un proche. Le droit d'ainesse fut appliqué à la lettre par ce dernier qui vient de décéder. Il a un notaire depuis 2015 dont je conserve les coordonnées.

Certains petits changements s'effectuent ,en ma faveur, mais tout est encore informel encore.

je vous souhaite une bonne journée. Je vous remercie pour votre éclaircissement.

Modérateur

26/11/2021 16:48

le droit d'aînesse a été supprimé en 1792, puis rétabli partiellement en 1826, pour être supprimé définivement en 1849.

depuis cette date, ce sont les dispositions du code civil qui s'appliquent, je doute que dans les années 50/60, le notaire ai appliqué le droit d'aînesse.

les archives d'unnotaire sont conservées dans son étude, puis aux archives départmentales.

le fichier immobilier du service de la publicité foncière conserve les mouvements de chaque parcelle de terrain.

27/11/2021 00:32

Rebonsoir,



En effet, le Juge m'a fait part de ce point ds le cadre d'un inventaire notamment, inventaire qui pourrait nous ramener jusqu'en 1800.

Avant 1800, tout est archivé pratiquement et très facile d'accès.

J'attends la réponse de la Chambre Interdépartementale (78) justement.

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