Indemnité d'occupation et expertise immobilière

Publié le 17/04/2021 Vu 347 fois 3 Par
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17/04/2021 16:02

Bonjour,

Dans le cadre d'une séparation entre concubins, mon ex. réclame une indemnité d'occupation puisque j'occupe le bien indis (50/50) depuis la séparation. Je mets en doute la notion de jouissance exclusive car mon ex. possède encore une télécommande de garage (communicant avec la partie habitation) et plusieurs éléments (vidéos de caméra de surveillance, courriels, sms et témoignages... ) attestent qu’elle a eu recours à ce moyen, et peut toujours accéder librement au bien sans obstruction de ma part. Qu'en est-il au niveau du droit et des différentes jurisprudences ?

Par ailleurs, un litige apparait au niveau de l'évaluation du bien malgré plusieurs estimations. L'avocat de mon ex. demande une expertise par un expert de la Cour d'Appel. Pourquoi ne pas faire appel simplement à un expert immobilier agréé et certifié pour une expertise amiable ?

Merci pour vos retours Dernière modification : 17/04/2021 - par jean-claude

Modérateur

17/04/2021 17:14

bonjour,

si vous occupez à titre privatif ce bien en indivision, l'autre indivisaire peut vous réclamer une indemnité d'occupation en application de l'article 815-9 du code civil.

s'il existe un litige pour évaluer le prix d'un bien immobilier, une partie peut demander à ses frais une évalutation par un expert, mais les notaires et les agents immobiliers sont compétents pour cette mission. Le trésor public connait également la valeur vénale des biens immobiliers puisqu'il a connaissance de toutes les ventes immobilières.

salutations

17/04/2021 17:37

Merci pour votre réponse,

mais pour l'indemnité d'occupation (dans ce cas présent), je reste perplexe.

"Le demandeur doit démontrer l'impossibilité réelle de pouvoir occuper le bien et non une simple abstention volontaire" Cass. Civ. 1ère 29/06/2011, N° pourvoi 10-15634

Enfin " les juges doivent obligatoirement rechercher si l’occupation d'un bien en indivision par un co-indivisaire excluait ou non celle de l'autre. Autrement dit, l’indemnité d’occupation n’est pas due, si l’occupation du bien immobilier par un indivisaire n’exclut pas la jouissance de celui-ci par les autres indivisaires."

Or, Madame a un accès au bien indivis, ce qui prouve que la jouissance du bien n'est pas exclusive...

Modérateur

17/04/2021 20:16

l'accès par une télécommande de garage ne prouve pas une ocupation du bien.

madame a-t-elle son domicile dans la maison que vous occupez ?

si votre ex saisit le tribunal, il lui appartiendra de déterminer les conditions d'accès au bien indivis.

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