indivis avec une personne sous tutelle

Publié le 29/07/2010 Vu 2619 fois 1 Par
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29/07/2010 09:36

Bonjour,
je souhaiterais savoir si lors de l'achat d'un bien en indivis, le tuteur peut s'engager à signer une promesse de vente ou si il faut passer par un acte juridique du juge des tutelles en premier lieu.
Merci.

29/07/2010 10:24

Bonjour

Normalement (mais bien des agences passent outre) il faut une ordonnance du juge des tutelles pour le compromis.
Pour gagner du temps, on peut faire différement si le banquier de l'acquéreur n'est pas psychorigide : on établit chez le notaire une promesse unilatérale d'achat (mais une vraie, pas sur une page !) enregistrée.
l'avantage c'est que l'acquéreur seul s'engage à acheter.
le vendeur ne s'engageant que bien plus tard, aprés l'ordonnance du juge
autre avantage : le notaire monte son dossier, l'acquéreur monte son dossier de crédit, etc... donc on ne perd pas de temps.
et lorsque l'ordonnance est prête, on peut signer.
bien sûr, c'est moins sécurisant pour l'acquéreur..
cordialement

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