Indivision et indemnité d'occupation

Publié le 20/04/2021 Vu 321 fois 2 Par
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20/04/2021 19:30

Bonsoir,

Dans une indivision, l'indemnité d'occupation peut-elle être décidée même si la serrure n'a pas été changée ? Par ailleurs, tout démontre cette occupation

Modérateur

20/04/2021 20:12

bonjour,

le dernier alinéa de l'article 815-9 du code civil indique:

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

l'usage ou la jouisance privative d'un bien indivis ne se détermine pas un éventuel remplacment des serrures.

salutations

20/04/2021 21:07

Merci Youris, je vous donne bien du travail, mais j'avance.

La sortie de l'indivision sera longue et la procédure onéreuse mais préférable à l'indivision.

Bonne soirée.

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