mariage sans contrat d'un veuf que deviennent les biens a son decé

Publié le Vu 416 fois 11 Par valgia
18/07/2019 10:15

bonjour, mon pere veuf vient de se remarier,sans contrat de marige.

il possede une maison dans laquelle ils vivent et un appartement de vacances,

lors de son decé que deviendront ses biens? son epouse pourra t elle en avoir l'usufruit ou devra t elle quitter les lieux?

merci pour vos reponses.

Superviseur

18/07/2019 18:04

Bonjour,

S'il n'existe, au décès éventuel de votre père avant son épouse, acune donation au dernier vivant ou autre acte comme un testament, son épouse recevra de droit 25%.

Superviseur

19/07/2019 07:34

Bonjour,


son epouse pourra t elle en avoir l'usufruit ou devra t elle quitter les lieux?


Pour que son épouse ait l'usufruit total de la maison, il faudrait une disposition particulière comme le fait remarquer pragma, sinon elle n'hériterait que de 25% en pleine propriété.

Mais il existe une disposition en faveur du conjoint survivant, le droit viager d'occupation de la maison. Si l'épouse de votre père décide d'utiliser ce droit (et à condition que votre père ne l'en ait pas privé), elle pourra rester dans la maison jusqu'à son décès. Ce droit est différent de l'usufruit.

Code civil :


Article 764




Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002






Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002







Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971,
le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du
décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux
époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement,
jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le
mobilier, compris dans la succession, le garnissant.



La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par
le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans
incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu
de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles
propres.



Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.



Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger
qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble
soumis aux droits d'usage et d'habitation.



Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du
conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus
adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à
usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources
nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.


19/07/2019 10:49

Bonjour

Oui mais la jouissance gratuite du logement n'existe que pour une période de un an

19/07/2019 12:27

merci pour vos reponses.

donc le mieux pour elle c'est qu'il fasse un testament et une donnation entre epoux.

19/07/2019 12:51

Bonjour

Une donation au dernier vivant me semble effectivement bien adaptée et mieux qu'un testament

Avec cette donation (qui s'établit chez un notaire) , le conjoint survivant peut recueillir au décès de son conjoint, soit l’usufruit de la totalité des biens, soit 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, soit la quotité disponible de la succession.

Sinon pour une pleine propriété de tout il faudrait changer de régime matrimonial et opter pour la communauté universelle mais encore faut-il que l'accord des enfants

Superviseur

19/07/2019 14:11


Oui mais la jouissance gratuite du logement n'existe que pour une période de un an


Mais non !

Sinon on ne parlerait pas de "droit viager" !

L'article 764 est pourtant clair :


Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971,

le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du

décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux

époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement,

jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le

mobilier, compris dans la succession, le garnissant.



Superviseur

19/07/2019 14:22

Bonjour
Article 763
Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.

Article 764
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.0

Superviseur

19/07/2019 14:44

C'est une chose de balancer un lien comme ça, mais vous ne dites pas ce que vous voulez démontrer avec ?

Ce lien parles bien du droit viager (en plus du droit temporaire)...

19/07/2019 14:46

Bonjour,

Je balance comme vous dites le lien parce qu'il est clair est fait bien la distinction entre le droit temporaire au logement et le droit viager c'est tout.

Superviseur

19/07/2019 14:48

Je vous rappelle ce que vous disiez plus haut :


Oui mais la jouissance gratuite du logement n'existe que pour une période de un an


Donc vous savez maintenant que ce n'était pas vrai, votre lien vous l'explique...

L'article 764cc suffisait cela dit...

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