missions des notaires

Publié le 12/02/2021 Vu 233 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/02/2021 11:09

Bonjour

les missions des notaires peuvent elles etre différentes ?

nous avons entamé la succession de mon père et le notaire a demandé les intentions de chacun

je me suis portée acquéreur d'un bien et l'ai signifié par mail au notaire dans le délai demandé par le testament de mon père

plutot que d'informer mes frère et soeur, le notaire me demande de leur envoyer un mail signifiant cette proposition

nous devons également faire signer tous les devis et factures entre nous avant de lui faire suvre les documents ; a mon sens c est le notaire qui doit gérer et prendre en compte ou non tel ou tel devis ou facture

pouvez vous m'éclairer ? merci

quels sont les honoraires de gestion des notaires en sus des émoluments ?

CDT

Modérateur

12/02/2021 11:41

bonjour,

les missions des notaires sont différentes selon la demande de leurs clients.

si vous avez confié le règlement de la succesion à un notaire, celui-ci dans un délai 6 mois fait la déclaration au trésor public et ensuite fait les actes authentiques de mutations immobilières au fichier immobilier du service de la publicité foncière afin que les biens immobiliers soit au nom de l'indivision.

une fois les mutations immobilières effectuées, les indivisaires peuvent procéder s'ils sont d'accord à la vente de certains biens immobiliers, cela n'a rien à voir avec le règlement de la succession, puisque rien n'interdit que les biens restent dans l'indivision ou soient vendus plusieurs années après..

si vous voulez acheter un bien indivis de la succession, vous devez négocier avec les autres indivisaires, mais ce n'est pas le travail du notaire dans le cadre d'un règlement de la succession.

si l'ensemble des héritiers veut lui confier des tâches supplémentaires, il faut en informer le notaire de préférable par écrit et vous entendre sur un prix de ces prestations.En principe les frais sont à la charge de l'acquéreur.

le prix de tous les actes des notaires ne sont pas réglementés.

salutations

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