Notaire qui cache des informations aux descendants

Publié le 22/05/2022 Vu 979 fois 8 Par
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Légavox

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21/05/2022 21:14

Bonjour.

Suite au décès de notre tante le 6 mai, la mandataire de la tutelle nous a indiqué qu'il y avait un testament chez le notaire X.

Nous avons contacté celui-ci le 10 mai, il nous a répondu qu'il n'avait aucun document en sa possession.

Nous avons donc entrepris le déroulement des obsèques, payées par moi.

Nous avons choisi un notaire Y, qui s'est chargé de la succession. Le jour du dépot de l'urne dans le caveau familial, soit le 20 mai, notre notaire Y nous a indiqué qu'il avait eu connaissance d'un testament chez le notaire X, et que celui-ci désignait un légataire universel et nous déshéritait. Nous avons recontacté le notaire X qui nous a répondu qu'il s'agissait d'une erreur de sa part, pourtant le message initial était formel.

Je pense que le légataire est la personne qui vivait chez ma tante, un marocain sans emploi et qu'il n'avait aucun revenu pour payer les obsèques. je vais enquèter sur lui pour savoir s'il ne s'agissait pas d'un escroc sur personne fragile.

Questions :

1) Le notaire X est-il condamnable ?

2) Comment récupérer les frais occasionnés par les obsèques sachant que si nous avions eu connaissance du testament nous n'aurions rien organisé ni les déplacements Paris-Province par deux fois ?

3) Puis-je intenter une procédure pour contester le testament ?

Merci de votre aide.

21/05/2022 21:59

Bonjour,

Vous n'êtes pas descendant de votre tante, et n'êtes pas héritier réservataire.

21/05/2022 23:30

il faut faire la différence entre "héritier" et "héritier réservataire". Seul le 2eme peut contester.

Superviseur

22/05/2022 08:22

Bonjour supprimé,

Merci d'apporter des réponses précises et si possibles étayées par une justification légale (texte de loi par exemple).

Toute personne possédant la qualité d’héritier, réservataire ou non, peut contester un testament.
__________________________
Selon la charte (5.3.), incriminer, dénigrer ou inciter à la discrimination est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif au trollisme.

Modérateur

22/05/2022 12:04

bonjour,

1) Le notaire X est-il condamnable ?

peut-être, mais avez-vous une preuve écrite de la fausse information donnée par le notaire X ? consultez un avocat sur la pertinence d'une assignation du notaire X devant le tribunal judiciaire.


2) Comment récupérer les frais occasionnés par les obsèques sachant que si nous avions eu connaissance du testament nous n'aurions rien organisé ni les déplacements Paris-Province par deux fois ?

en principe, les frais d'obsèques sont prèlevés sur l'actif de la succession ou pris en charge par les héritiers (c'est celui qui commande les obsèques qui les paient à charge de se faire rembourser par les autres héritiers), je ne suis pas certain que le légataire doive participer aux frais d'obsèques.

3) Puis-je intenter une procédure pour contester le testament

avec le verbe pouvoir, la réponse est souvent positive,, mais un testament authentique est difficilement contestable, s'il s'agit d'un testament olographe, il doit respecter les condiitons de l'article 970 du code civil ci-dessous :

Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

pour faire un testament, il faut selon l'article 901 du CC être sain d'esprit.

vous devez consulter un avocat pour cette procédure qui saura vous dire, si vos arguments pour contester ce testament sont pertinents sans que cela garantisse le succès de votre éventuelle procédure.

salutations

22/05/2022 13:24

Bonjour,

J'ai effectivement un message reçu le 10 mai de l'étude X qui "certifie" n'avoir aucun document au nom de ma tante, puis un autre mail du 20 qui précise qu'ils s'étaient trompés.

Modérateur

22/05/2022 14:10

le mail du 20 mais envoyé par le notaire X précise-t-il qu'il est en possession du testament ?

un décalage de 10 jours pour infirmer la première information donnée, ne me parait pas être la preuve de l'intention du notaire de vouloir cacher ce testament aux héritiers, mais un erreur excusable du notaire.

mais comme héritiers même renonçants, vous êtes tenus de participer aux frais funéraires car l'article 806 du code civil indique:

les frais d'obsèques

22/05/2022 17:41

Bonjour.

Je suis un descendant par représentation, et avec mes frères, cousins et cousines, nous sommes les seuls descendants vivants.

Je sais également que lorsqu'il y a un légataire universel c'est à lui de prendre en charge les frais d'obsèques. Le légataire en question est de ces individus de 40 ans qui "tombent amoureux" d'une dame de 80 ans et qui vivent sous son toit et à ses frais. Ce fameux Anouar, c'est son prénom, est sans emploi et dans l'impossibilité de règler les frais d'obsèques qui sont à minima d'environ 4500€. Il faudra attendre la vente du bien immobilier pour nous faire rembourser.

Le testament a été rédigé lors du vivant de ma tante qui allait avoir 90 ans cette année, c'est-à-dire vers les années 2010/2011 chez un notaire forcément équipé d'un ordinateur. Je sais également que lorsqu'un testeur décède le notaire en possession de l'acte doit en informer les héritiers (déshérités ou non) ainsi que le légataire éventuel.

Mon cousin a envoyé le 10 mai le message suivant :



Bonjour Maître

Je me permets de vous interroger pour savoir si ma tante : Madame C Colette née le 20 mai 1932 habitant 1, impasse des Clématites à Montmagny et propriétaire de sa maison
possède un dossier à votre Etude
En effet, ma tante étant décédée le 6 mai 2022, je n’ai aucun document notarié en ma possession et j’aimerais savoir si il existe des dispositions testamentaires.
Dans l’attente de votre retour
Bien respectueusement à vous
Dr Patrice C - Représentant l’ensemble de la famille de Madame C Colette (nièces et neveux : dont coordonnées en PJ)

La réponse reçue le même jour est la suivante :



Cher Monsieur,

Faisant suite à votre courriel, je vous informe que nous n’avons pas de dossier de succession en cours au nom de Madame Colette C, ni d’anciens dossiers rattaché à ce nom.

Concernant le testament nous n’avons pas dans notre registre de testament enregistré à ce nom, toutefois vous avez la possibilité d’interroger le Fichier Central des Dispositions des Dernières volontés ou nous mandater pour le faire. Pour ce faire, il conviendra de nous transmettre une copie intégrale de l’acte de décès de Madame C.

Mon cousin a transmis au notaire son message reçu le 10 mai à 17h13 et a reçu la réponse suivante :



Cher Monsieur,

Effectivement les recherches informatisées étaient infructueuses, toutefois les archives ont retrouvé un testament enregistré au nom de Madame C.

Celui-ci a été transmis à Maître P, qui m’a indiqué se dessaisir de ce dossier car la personne désignée dans le testament n’est pas l’héritier légal qui l’a contacté.

Bien à vous

Dans cet échange de mails je n'arrive pas à croire qu'un testament détenu chez un notaire ne donne pas le droit aux descendants légaux d'en être informé dès lors que nous signalons le décès du testeur et que nous nous présentons comme seule famille.

Dans le pire des cas j'aurais pensé recevoir un message du genre : transmettez-moi copie de l'acte de décès et justifiez que vos qualités de descendants.

Ce qui m'inquiète ici est peut-être une volonté du notaire de nous laisser organiser les obsèques parce que le légataire n'avait pas les moyens financiers de le faire.

Car si nous avions sû que nous étions déshérités nous n'aurions pas fait tous ces déplacements et nous aurions refusé de faire la démarche de mise dans le caveau familial de l'urne.

Bien cordialement.

Modérateur

22/05/2022 18:28

vous pouvez prendre connaissance de l'information ci-dessous :

Si le notaire est tenu d’aviser les légataires, il est admis qu’il n’est pas nécessaire qu’il prévienne les héritiers du sang, non réservataires, de l’existence du testament qui les exhérède, et les appelle à prendre connaissance du testament. C’est à ces derniers de s’inquiéter des causes pour lesquelles d’autres se mettent en possession des biens successoraux (Dossier CRIDON-Paris, n° 287819, 1er mai 1992). Mais si un héritier évincé, non réservataire, demande une communication du testament, le notaire ne peut pas la lui refuser car il est un ayant-droit en sa qualité d’héritier naturel du défunt. L’héritier évincé a un intérêt de premier ordre à contrôler la régularité des formes du testament qui le déshérite et à en étudier les dispositions (Dossier CRIDON-Paris, n° 329974, 15 avr. 1993).

En pratique, après le décès, le notaire commence par avertir les héritiers et les légataires de l’existence du testament, en les invitant à prendre contact avec lui pour lui permettre d’en donner connaissance. Le notaire donne lecture ou connaissance des dispositions prises aux intéressés. Cela leur permettra d’estimer, en cas de testament olographe ou mystique, si l’écriture et la signature sont bien celles du défunt.

Si le notaire reçoit une demande du testament, émanant d'une personne déshéritée, il devra satisfaire à cette demande, à défaut de quoi sa responsabilité pourrait être engagée.

source: est-ce-que-le-notaire-est-tenu-de-communiquer-le-testament-aux-personnes-desheritees-par testament

le CRIDON est un organisme professionnel notarial au service exclusif des notaires de son ressort depuis plus d’un demi-siècle.

Il offre à ses adhérents des services de consultations juridiques dans toutes les matières couvertes par le droit notarial (droit de la famille, immobilier, droit des affaires, fiscalité, droit public, droit rural, …).

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