NOTAIRE ERREUR réparation du préjudice

Publié le 09/02/2021 Vu 374 fois 5 Par
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08/02/2021 17:46

Bonjour

Suite à une erreur du Notaire dans la rédaction d'un testament authentique en ma faveur (les témoins étant mari et femme, ce qui est prohibé selon article 980 du Code Civil), j'ai été écarté d'une succession.

Après avoir déposé auprès du notaire et de la chambre des notaires, une demande en réparation du préjudice auprès de leur assureur MMA, j'ai reçu la réponse suivante :

"Aucune prise en charge par l’assurance RC professionnel du Notaire", sans aucune explication.

Je souhaite savoir comment faire valoir mes droits et si légalement assureur RC est-il en droit de ne pas motiver sa décision.

Merci pour votre aide.

Cordialement

Fabienne

Modérateur

08/02/2021 18:31

bonjour,

le notaire avait-il connaissance que les 2 témoins étaient mariés ?

le testateur savait-il que les 2 témoins étaient mariés ?

je pense qu'au lieu de chercher à faire indemniser votre préjudice par l'assurance du notaire, vous auriez du demander l'annulation du testament authentique devant le tribunal judiciaire.

salutations

09/02/2021 13:41

Bonjour

Il savait qu'ils étaient mari et femme mais il ne devait pas connaître article 980 du Code Civil.

Cordialement

Fabienne

Modérateur

09/02/2021 14:17

un notaire qui ne connait pas les règles relatifs au testament authentique, j'ai des doutes.

09/02/2021 15:35

des doutes sur la véracité de mes propos ou du notaire ?

Modérateur

09/02/2021 17:14

un notaire qui est, à ma connaissance, le seul à pouvoir établir un testament authentique qui ne connait pas l'article 980 du code civil est plus que surprenant.

mais je répète qu'au lieu de demander la réparation de votre préjudice, vous auriez du demander l'annulation du testament authentique que vous auriez obtenu sans difficulté pour non respect de l'article 980 du code civil.

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