Occupation d'un bien en indivision

Publié le 13/03/2021 Vu 269 fois 2 Par
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13/03/2021 11:25

Bonjour,

Merci pour votre aide.

Une succession n'est pas réglée depuis deux ans et demi.

Il y a une maison et quelques fonds pour 4 indivisaires.

Un des indivisaires occupe le bien aux frais de la succession et bloque sa vente en refusant de le céder au-dessous d'un seuil beaucoup trop élevé, ce qui lui permet de s'y maintenir presque à temps complet et d'y recevoir son courrier.

Ceci sans verser d'indemnité d'occupation à l'indivision.

Le notaire chargé de la succession peut-il exiger le retour des clés ? Dernière modification : 13/03/2021 - par Exact

13/03/2021 13:02

Bonjour,

Si le notaire n'a pas été expessément chargé de gérer les biens inclus dans la succession, il ne peut rien faire sinon donner des conseils. Il appartient aux indivisaires de s'accorder entre eux. En cas de conflit, il faut saisir le tribunal judiciaire. En attendant le règlement de la succession, il est possible de demander une administration judiciaire.

13/03/2021 13:18

Merci Yukiko pour votre réponse.

Le notaire est bien chargé de la succession pour les 4 indivisaires.

Peut-il donc exiger la remise des clés, ou même changer la serrure?

Qu'est-ce qu'une administration judiciaire ?

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