Occupation à titre gratuit / donation indirecte

Publié le 17/01/2016 Vu 884 fois 4 Par
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16/01/2016 16:52

Bonjour,
Ma sœur occupe à titre gratuit depuis mi-aout 2015 un logement acquis par les parents, car elle ne s'en sortait pas financièrement avec son travail de VRP (avec revenus irréguliers et faibles).Elle a droit au RSA depuis janvier 2016. Elle redoute qu'aux décès des parents, elle ne doive rapporter à la succession vis à vis de certains de ses frères et sœurs, le montant des loyers non acquittés. Est-ce qu'il existe un moyen du vivant des parents pour qu'elle soit dispensée du rapport ? (Les parents ont déjà fait un testament dans lequel il lègue toute la quotité disponible à un autre enfant).Merci de vos éclaircissements

16/01/2016 17:05

Bonjour,
Votre soeur ne sera redevable d'aucune somme envers ses cohéritiers au décès de vos parents qui l'ont hébergée à titre gratuit de leur vivant, ce qui est parfaitement leur droit.
Ce n'est qu'au décès des parents, le logement alors en indivision entre les héritiers, qu'une indemnité d'occupation pourrait lui être réclamée si elle y demeure encore.

16/01/2016 17:24

Bonjour catou,
bien d’accord avec vous , mais si l'un de ses frères "l'attaque" au décès des parents sous prétexte qu'elle a bénéficié d'une donation indirecte. Je sais qu'il y a obligation d'entretien des parents vis à vis de leurs enfants, mais elle a 53 ans........ divorcée avec 4 enfants dont 2 au domicile.Donc en fait il faut différencier l'obligation d'entretien de la donation indirecte, et cela dépends de la "fortune" de sœur. Correct ?

16/01/2016 19:53

Bonsoir,
Cet avantage indirect ne peut être rapportable que s'il constitue une véritable donation. Or pour qu'il y ait donation, il faut nécessairement qu'il y ait une intention libérale (les parents s'appauvrissent pour enrichir un enfant) et il appartiendra aux héritiers d'en apporter la preuve.

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