Ordre des règlements des successions

Publié le 28/04/2021 Vu 153 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/04/2021 14:54

Quels sont les articles de lois ou du code des notaires qui peuvent rendre obligatoire le reglement des successions dans l'ordre des décés ?

Une action auprés de la chambre départementale des notaires est-elle suffisante ou faut-il porter recours au tribunal de grande instance ?

Modérateur

28/04/2021 15:06

c'est la logique qui rend nécessaire de régler les successions dans l'ordre de leurs survenances, puisque il est impossible de déterminer le patrimoine d'un défunt si les successions dont il a été héritier ou légataire ne sont pas réglées.

comment voulez-vous régler la succession d'un père si les successions de ses propres parents prédécédeé ne sont pas réglées.

28/04/2021 15:14

d'accord, mais le notaire sous la pression de certains héritiers voudrait regler le 2ème décés en premier pour limiter la quotité disponible du défunt 2 afin de revenir sur des partages effectués du vivant des 2 défunts en minimisant la quotité disponible en bien propre au décés.

Modérateur

28/04/2021 15:40

que les héritiers fassent pression sur le notaire est possible mais je suis surpris le notaire cède à la pression, sauf si tous les héritiers sont d'accord mais même dans une telle situation, le notaire doit respecter la loi.

mais s'il n'existe aucun bien immobilier dans les successions, c'est possible puisque le notaire n'est pas nécessaire et les héritiers peuvent faire le partage successoral et la déclaration au trésor public si elle est nécessaire.

28/04/2021 15:51

Non tous les héritiers ne sont pas d'accord et il y a des biens mobiliers et immobiliers des 2 cotés plus en commun.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.