Ordre des règlements des successions

Publié le 28/04/2021 Vu 401 fois 4 Par
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28/04/2021 14:54

Quels sont les articles de lois ou du code des notaires qui peuvent rendre obligatoire le reglement des successions dans l'ordre des décés ?

Une action auprés de la chambre départementale des notaires est-elle suffisante ou faut-il porter recours au tribunal de grande instance ?

Modérateur

28/04/2021 15:06

c'est la logique qui rend nécessaire de régler les successions dans l'ordre de leurs survenances, puisque il est impossible de déterminer le patrimoine d'un défunt si les successions dont il a été héritier ou légataire ne sont pas réglées.

comment voulez-vous régler la succession d'un père si les successions de ses propres parents prédécédeé ne sont pas réglées.

28/04/2021 15:14

d'accord, mais le notaire sous la pression de certains héritiers voudrait regler le 2ème décés en premier pour limiter la quotité disponible du défunt 2 afin de revenir sur des partages effectués du vivant des 2 défunts en minimisant la quotité disponible en bien propre au décés.

Modérateur

28/04/2021 15:40

que les héritiers fassent pression sur le notaire est possible mais je suis surpris le notaire cède à la pression, sauf si tous les héritiers sont d'accord mais même dans une telle situation, le notaire doit respecter la loi.

mais s'il n'existe aucun bien immobilier dans les successions, c'est possible puisque le notaire n'est pas nécessaire et les héritiers peuvent faire le partage successoral et la déclaration au trésor public si elle est nécessaire.

28/04/2021 15:51

Non tous les héritiers ne sont pas d'accord et il y a des biens mobiliers et immobiliers des 2 cotés plus en commun.

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