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ma belle fille a perdue son pére ,c'est sa compagne qui a sigée le contrat des obsèquesmais elle ne peut pas payée les pompes funèbres ont envoyer la facture a ma belle fille doit t'elle payée
merci pour votre réponse
Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si le compte bancaire du défunt avait un solde créditeur couvrant les frais d'obsèques...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Modérateur
bonjour,
il appartient à la personne qui a "commandé" les obsèques de les payer, la société de pompes funèbres n'avaient pas à envoyer la facture à votre belle-fille même si comme héritière, votre belle-fille doit participer au paiement.
le site:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059#:~:text=Les%20frais%20d'obs%C3%A8ques%20sont,ils%20renoncent%20%C3%A0%20la%20succession.
précise :
Celui qui signe le contrat avec la société de pompes funèbres doit régler seul la facture. Il dispose ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.
salutations
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