paiement frais des obseques

Publié le 08/03/2021 Vu 202 fois 2 Par
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08/03/2021 14:01

ma belle fille a perdue son pére ,c'est sa compagne qui a sigée le contrat des obsèquesmais elle ne peut pas payée les pompes funèbres ont envoyer la facture a ma belle fille doit t'elle payée

merci pour votre réponse

08/03/2021 17:23

Bonjour,

Il faudrait déjà savoir si le compte bancaire du défunt avait un solde créditeur couvrant les frais d'obsèques...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

08/03/2021 17:40

bonjour,

il appartient à la personne qui a "commandé" les obsèques de les payer, la société de pompes funèbres n'avaient pas à envoyer la facture à votre belle-fille même si comme héritière, votre belle-fille doit participer au paiement.

le site:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059#:~:text=Les%20frais%20d'obs%C3%A8ques%20sont,ils%20renoncent%20%C3%A0%20la%20succession.

précise :

Celui qui signe le contrat avec la société de pompes funèbres doit régler seul la facture. Il dispose ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

salutations

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