Part d'indivisaire transmise en succession internationale

Publié le 12/10/2015 Vu 504 fois 0 Par
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12/10/2015 10:59

Bonjour,
En indivision pour la succession de mon père je souhaite faire le nécessaire pour que ma part d’indivisaire puisse etre transmise a ma compagne etrangere.et enfants tous étrangers et résidant a l’étranger
Je suis résident étranger hors Europe. Quelles dispositions prendre pour transmettre ma part, testament international avec le choix de la loi de mon pays de résidence. Dois je le signifier ou est ce automatique depuis Aout 2015 ?
Auront-ils des droits de transmission à régler en France pour les biens immobiliers ? pour les biens mobiliers ?
Pour que les autres indivisaires ne puissent user d’un quelconque droit de préemption puis je faire simplement un leg ou une donation est obligatoire ?
Ou trouver les textes concernant le testament international revu depuis Aout 2015 ?
cdlt Dernière modification : 12/10/2015

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