Partage juridique d'une succession

Publié le 16/04/2021 Vu 483 fois 12 Par
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14/04/2021 20:46

Bonsoir,

Merci pour les informations antérieures. Je pose une question relative au règlement d'une succession entre 4 indivisaires, 3 contre 1 (je suis l'1). Le notaire chargé de toute la succession me conseille de demander le partage juridique. Un bien est en jeu, une maison d'une valeur inférieure à 200000 euros.

Combien de temps dure approximativement la procédure de partage juridique et à combien peuvent s'élever les frais d'avocat (il m'en faudrait sans doute deux : un sur mon lieu de résidence et probablement son correspondant sur le lieu du partage de la succession au tribunal, à 300 kms?

Merci pour votre aide. Dernière modification : 14/04/2021 - par Exact

Modérateur

14/04/2021 20:53

bonjour,

un partage judiciaire est toujours une mauvaise solution si le bien est adjugé aux enchères donc très souvent à un prix inférieur à sa valeur vénale.

les frais d'avocat dépendent de la longueur de la procédure qui peut durer plusieurs années selon l'encombrement du tribunal et du comportement des parties.

à la louche, vous comptez plusieurs années de procédure et plusieurs milliers d'euros.

pour un bien d'une valeur de 200000 € appartenant à 4 indivisaires, il faut bien réfléchir, il vaut mieux un mauvais accord qu'un bon procès.

salutations

14/04/2021 21:03

Effectivement Youris.
Cependant aucun accord n'est possible pour certaines raisons.
Donc autre solution, la mienne : faire estimer la maison par un expert du tribunal puis la mettre en vente.
Je m'explique...
Deux indivisaires occupent la maison (pour de mauvaises raisons) en la surcotant largement si bien qu'elle ne sera jamais vendue, ce qui va leur permettre de l'occuper ad vitam aeternam aux frais de la succession. Donc une expertise objective devrait mettre un terme au problème plus rapidement.
Autre solution ?

15/04/2021 12:49

Bonjour,

Merci pour ces réponses efficaces.
Encore une question, de règlement légal, si possible avec le lien.

Le notaire chargé de la succession a-t-il le droit et le pouvoir d'imposer la venue d'un expert immobilier agréé auprès de la cour d'appel aux frais de l'indivision, soit 4 indivisaires ?

Modérateur

15/04/2021 13:06

le notaire est mandaté pour régler une succession, le notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers, seul un juge a ce pouvoir.

le notaire ne peut donc pas imposer l'intervention d'un expert immobilier sans l'accord de tous les indivisaires.

15/04/2021 13:55

C'est précisément parce que le notaire ne peut pas trancher que l'expert intervient pour départager les indivisaires...voire avec expertise contradictoire.
Quel est donc le règlement qui interdit au notaire de mandater l'expert pour mettre un terme à l'indivision au bout de 2 ou 3 ans ?

Modérateur

15/04/2021 15:45

pas besoin de règlement pour interdir au notaire de mandater un expert, puisque ce n'est pas sa mission.

il appartient aux indivisaires de saisir un expert à titre amiable, qui, pas plus que le notaire, n'a le pouvoir de trancher un litige, il peut expliquer, conseiller, mais son rôle s'arrête la.

l'article 1373 du code de procédure civile indique:

En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.

Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat.

Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.

Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.

Il est, le cas échéant, juge de la mise en état.

je vous conseille la lecture de cet article sur ce sujet:

https://lacan-avocat.com/succession-bloquee-le-partage-judiciaire/

salutations

15/04/2021 22:13

Merci Youris, je vais m'appuyer sur cet envoi.

Superviseur

16/04/2021 06:13

Bonjour,

Dans la mesure où le principe du droit énonce que "nul ne peut être contraint de rester dans une indivision s'il ne le souhaite pas" il appartient à cet indivisaire (et non au notaire de demander au Tribunal la dissolution de cette indivision avec la vente adjudicataire (donc à perte) du bien immobilier. Les autres indivisaires ne pourront pas s'opposer à cette vente puisqu'elle sera imposée par voie de justice. L'indivisaire qui demande cette dissolution, pourra aussi demander aux juges le paiement d'une indemnité d'occupation par celui, ou ceux, qui sont restés dans les lieux.

16/04/2021 09:31

Merci Tisuisse.
Dernière question ?
Mon objectif initial était de racheter la maison de ma mère à un prix raisonnable. Le notaire me décourage encore : en cas de vente par adjudication, il maintient que je n'aurai aucun droit de préemption, juste un droit de surenchère. A-t-il raison ?

Superviseur

16/04/2021 09:37

OUI.

Mieux vaut de proposer, par écrit, de racheter la part des indivicaires.

16/04/2021 09:52

Merci pour votre réponse. Néanmoins, pouvez-vous répondre à cette question ?

16/04/2021 09:58

Je me permets d'insister pour deux raisons :

- les 3 indivisaires bloquent mes tentatives d'acquisition du bien donc ils montent le prix pour m'empêcher de racheter leurs parts. Je suis également empêché d'y accéder

- j'ai obtenu des réponses qui contredisent celle du notaire chargé de la succession.

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