Partage produit de vente de biens en indivision

Publié le Vu 187 fois 1 Par David Marie
19/12/2018 16:23

Bonjour.
Nous vendons un bien en indivision avec mes frères et ma mère qui en est usufruitière.

Aprè-s la signature de l'acte de vente, puis-je faire bloquer le produit de la vente le temps de résoudre un problème familial. Si je suis le seul (sur 5) à na pas signer le document de répartition de l'argent est-ce que c'est bloquant?

Merci pour vos réponses. J'ai cherché dans le code civil mais j'ai pas trouvé la réponse.

Superviseur

20/12/2018 07:10

Bonjour,
Vous pouvez demander un blocage du produit de la vente si vous n'êtes pas d'accord avec sa répartition. Mais comme vous parlez d'un "problème familial" sans préciser, on ne sait pas si ça a un rapport avec cette répartition...

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