SCI patrimoniale - testament international

Publié le 16/10/2015 Vu 467 fois 0 Par
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16/10/2015 07:54

Notre père est décédé en Mars 2014.
Cohéritier, j’ai découvert que mon père, avait constitué une SCI patrimoniale dont il était le cogérant avec ma mère dont il est divorcé.
Je suis le seul de ses enfants à en être exclu. L’existence de cette SCI m’a été cachée pendant plus de 30 ans, d’autant plus facilement que je suis expatrié depuis 1981, résident étranger en Thaïlande.

_puis je dénoncer cette SCI qui me prive de la plus grande partie du patrimoine familiale et y a-t-il un délai de prescription.

Nous sommes en indivision car certains associes de cette SCI refusent de transmettre au notaire les documents administratifs qu’ils se sont appropriés.

_puis dénoncer cette SCI au motif qu’elle est prétexte a faire durer l’indivision, le décès remonte a 18 mois. Contrairement a moi tous les autres cohéritiers perçoivent leurs bénéfices d’associes et semblent décider à faire durer cette indivision.

_un testament international peut-il me permettre de transmettre a ma compagne étrangère vivant a l’étranger, ma part d’indivisaire pour les biens mobiliers et immobiliers (la part de succession de mon père pour laquelle je suis agrée est essentiellement constituées de biens immobiliers. Y a-t-il une forme (leg ou donation) préférable
Les modalités du testament international ont changées depuis aout 2015 seuls les textes pour les francais résidents en pays européen sont accessibles sur le net, impossible de trouver les textes concernant les résidents des pays hors europe

En vous remerciant par avance pour vos réponses
Cdlt. Dernière modification : 16/10/2015

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