Peut on faire une Donation partage même si le donateur est vivant

Publié le 27/11/2020 Vu 232 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/11/2020 17:08

Comment faire pour que mon épouse puisse bénéficier d une donation de mes parents ,il reste que ma mère qui en a usufruit et j ai un frère et une sœur décédé donc un neveu et une nièce je suis le seul donataire

Modérateur

26/11/2020 17:57

bonjour,

si votre père est décédé, son patrimoine appartient à ses héritiers (enfants, épouse) et d'éventuels légataires.

il n'est plus possible que vos parents fassent des donations puisque votre père est décédé.

pour les biens dont votre mère à la pleine propriété, elle peut faire une donation à qui elle veut, mais le principe est que les donations sont rapportables à la succession du donateur et éventuellement réductibles.

une donation de votre mère à votre épouse sera fortement taxée.

je vous conseille de voir un notaire.

salutations

26/11/2020 18:05

Ma mère est seule heritiere( contrat universel) j ai reçu en donation une maison et donc est ce que moi je peux faire une donation partage a mon epouse

Modérateur

26/11/2020 18:36

si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, au décès de son mari, elle est devenue pleine propriétaire des biens de la communauté, elle ne peut pas être qu'usufruitière.

vous devez vérifier si l'acte de donation ne comprend pas une clause interdisant la vente ou la donation du bien donné. S'il s'agit d'une donation faite en avancement de part, elle sera rapportable à la succession du donateur.

avez-vous des frères et soeurs ?

je ne vois pas l'intérêt d'une donation de votre mère à votre épouse.

27/11/2020 11:27

C est moi le propriétaire et c est moi qui veut faire une donation partage a mon epouse j ai un frère et une sœur décédé donc un neveu et une nièce qui se retrouve heritier on a voulu vendre avec ma mère et mon frère n’a pas voulu signé la procuration ma mere est donateur elle a l usufruit et nue propriaitaire

27/11/2020 11:34

C est moi le propriétaire et c est moi qui veut faire une donation partage a mon epouse j ai un frère et une sœur décédé donc un neveu et une nièce qui se retrouve heritier on a voulu vendre avec ma mère et mon frère n’a pas voulu signé la procuration ma mere est donateur elle a l usufruit et moi nue propriaitaire

Modérateur

27/11/2020 11:45

pour quelle raison, votre frère devait-il donner une procuration et à qui ?

une donation à une seule personne, votre épouse, n'est pas une donation partage puisqu'il n'y a pas de partage, mais une simple donation qui peut être en avancement de part ou en hors part successorale.

vous parlez de donation puis de vendre,

j'avoue que ne comprends de moins en moins.

comme indiqué dans mon premier message, voyez un notaire.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.