Plainte contre un notaire indélicat

Bonsoir,



Je désire porter plainte contre un notaire, car il a fait une fausse déclaration de succession, pour favoriser mon co-héritier, à mon détriment.

Il a déclaré qu'un contrat d'assurances-vie avait été souscrit en 1994, alors que j'ai la preuve que c'est en 2010.

Il a envoyé le document au centre des impots, sans me le montrer, donc sans que je l'ai signé.

Je pense aussi, qu'il a gonflé les dettes , qu'il a dû réglé lui-même, du défunt ( EHPAD, etc) , mais, là, je n'en ai pas, encore, la preuve.

Que risque cet officier ministériel devant la justice ?

Je vous remercie

Bonsoir
Ce lien vous intéressera
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-regler-litige-notaire
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Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Merci beaucoup

bonjour


Il a déclaré qu'un contrat d'assurances-vie avait été souscrit en 1994, alors que j'ai la preuve que c'est en 2010.

Il a envoyé le document au centre des impots, sans me le montrer, donc sans que je l'ai signé.




le notaire consulte Ficovie et alerte les assureurs concernés qui versent le capital aux bénéficiaires prévus sur le contrat et éventuellement les impôts selon l'âge du souscripteur à la conclusion du contrat (+ ou- 70 ans.

Si vous nêtes pas bénéficiaire le notaire n'a pas à vous informer

Quelle preuve avez-vous d'un contrat souscrit en 2010? Est-ce une copie du contrat ou d'un avenant vous désignant bénéficiaire?

Si vous estimez être un bénéficiaire vous pouvez en ffaire la demande à l'AGIRA

J'ai la preuve qu'un contrat d'assurances-vie a été souscrit en 2010, car le relevé bancaire que je me suis procuré le stipule avec le nom de la compagnie et du numéro du contrat.

A cette date, le souscripteur avait 84 ans.

Le notaire a déclaré( déclaration de succession) que ce contrat avait été souscrit en 1994

Je ne suis pas le bénéficiaire de ce contrat



Je vous remercie

bonjour


le relevé bancaire que je me suis procuré le stipule avec le nom de la compagnie et du numéro du contrat


généralement le relevé bancaire ne reprend que le numéro de chèque et son montant

N'était-ce pas un chèque de complément au contrat existant?


A cette date, le souscripteur avait 84 ans


A cet âge une telle action a pour but de limiter les droits de succeassion ou de favoriser fortement un héritier

Si vous vous estimez lésé il n'existe que la direction tribunal pour primes manifestement exagérées. Ce genre d'action étant traité au cas par cas

Un contrat a été souscrit en 1994 avec un dépot de 30000€ . En 2010 , il y a eu un ajout de 80000€ , suite à la vente d'une maison.

bonjour,

selon votre message du14/11 à 22h55, vous n'êtes pas le bénéficiare de cette assurance-vie donc non concerné par celle-ci.

salutations

bonjour


Un contrat a été souscrit en 1994 avec un dépot de 30000€ . En 2010 , il y a eu un ajout de 80000€ , suite à la vente d'une maison.


Il s'agit d'un avenant au contrat d'origine donc 1994 par une augmentation du capital. Le notaire n'a commis aucune faute

Le notaire n'a pas commis de faute , mais n'aurait-il pas du signaler , dans la déclaration de succession qu'il y avait eu augmentation du capital en 2010. Celui-ci passant de 30000€ à 110000€ d'un coup , lorsque la défunte avait 84 ans ?



Je vous remercie

bonjour

comme déjà dit le notaire a dû consulter FICOVIE. Il n'existe qu'un contrat avec avenant d'augmentation

https://www.quechoisir.org/actualite-assurance-vie-faut-il-continuer-de-l-alimenter-apres-70-ans-n99044/