Plainte contre un notaire indélicat

Publié le 16/11/2022 Vu 1229 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/11/2022 19:02

Bonsoir,



Je désire porter plainte contre un notaire, car il a fait une fausse déclaration de succession, pour favoriser mon co-héritier, à mon détriment.

Il a déclaré qu'un contrat d'assurances-vie avait été souscrit en 1994, alors que j'ai la preuve que c'est en 2010.

Il a envoyé le document au centre des impots, sans me le montrer, donc sans que je l'ai signé.

Je pense aussi, qu'il a gonflé les dettes , qu'il a dû réglé lui-même, du défunt ( EHPAD, etc) , mais, là, je n'en ai pas, encore, la preuve.

Que risque cet officier ministériel devant la justice ?

Je vous remercie

Superviseur

11/11/2022 19:07

Bonsoir
Ce lien vous intéressera
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-regler-litige-notaire
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

11/11/2022 23:55

Merci beaucoup

Modérateur

12/11/2022 07:43

bonjour


Il a déclaré qu'un contrat d'assurances-vie avait été souscrit en 1994, alors que j'ai la preuve que c'est en 2010.

Il a envoyé le document au centre des impots, sans me le montrer, donc sans que je l'ai signé.




le notaire consulte Ficovie et alerte les assureurs concernés qui versent le capital aux bénéficiaires prévus sur le contrat et éventuellement les impôts selon l'âge du souscripteur à la conclusion du contrat (+ ou- 70 ans.

Si vous nêtes pas bénéficiaire le notaire n'a pas à vous informer

Quelle preuve avez-vous d'un contrat souscrit en 2010? Est-ce une copie du contrat ou d'un avenant vous désignant bénéficiaire?

Si vous estimez être un bénéficiaire vous pouvez en ffaire la demande à l'AGIRA

14/11/2022 22:55

J'ai la preuve qu'un contrat d'assurances-vie a été souscrit en 2010, car le relevé bancaire que je me suis procuré le stipule avec le nom de la compagnie et du numéro du contrat.

A cette date, le souscripteur avait 84 ans.

Le notaire a déclaré( déclaration de succession) que ce contrat avait été souscrit en 1994

Je ne suis pas le bénéficiaire de ce contrat



Je vous remercie

Modérateur

15/11/2022 08:53

bonjour


le relevé bancaire que je me suis procuré le stipule avec le nom de la compagnie et du numéro du contrat


généralement le relevé bancaire ne reprend que le numéro de chèque et son montant

N'était-ce pas un chèque de complément au contrat existant?


A cette date, le souscripteur avait 84 ans


A cet âge une telle action a pour but de limiter les droits de succeassion ou de favoriser fortement un héritier

Si vous vous estimez lésé il n'existe que la direction tribunal pour primes manifestement exagérées. Ce genre d'action étant traité au cas par cas

15/11/2022 21:35

Un contrat a été souscrit en 1994 avec un dépot de 30000€ . En 2010 , il y a eu un ajout de 80000€ , suite à la vente d'une maison.

16/11/2022 09:09

bonjour,

selon votre message du14/11 à 22h55, vous n'êtes pas le bénéficiare de cette assurance-vie donc non concerné par celle-ci.

salutations

Modérateur

16/11/2022 09:14

bonjour


Un contrat a été souscrit en 1994 avec un dépot de 30000€ . En 2010 , il y a eu un ajout de 80000€ , suite à la vente d'une maison.


Il s'agit d'un avenant au contrat d'origine donc 1994 par une augmentation du capital. Le notaire n'a commis aucune faute

16/11/2022 18:33

Le notaire n'a pas commis de faute , mais n'aurait-il pas du signaler , dans la déclaration de succession qu'il y avait eu augmentation du capital en 2010. Celui-ci passant de 30000€ à 110000€ d'un coup , lorsque la défunte avait 84 ans ?



Je vous remercie

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