Prescription trentenaire - titre de propriété

Publié le 04/08/2019 Vu 862 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/05/2018 11:30

Bonjour,

Je recherche un notaire acceptant de constituer un titre de propriété pour une propriété forestiere de 180 Ha située en Corse
L'établissement de ce titre de propriété passe obligatoire par la réalisation d'une prescription trentenaire en saisissant un organisme dénommé "GIRTEC"
Organisme d'état Corse dont la mission et de mettre fin aux désordres de propriétés en Corse en reconstituant les titres de propriété. Cet organisme ne peut être saisi que par un Notaire.
Je dispose par ailleurs de nombre d'éléments solide pour aider à la réalisation de ce titre de propriété.
Je dispose d'un acheteur pour cette propriété mais je ne peux la lui vendre dans la mesure ou le titre de propriété doit être établit au préalable.

Quelqu'un peut-il m'indiquer un notaire compétent et réactif solliciter ?

Merci pour votre aide et vos indications.

Cordialement. Dernière modification : 04/08/2019 - par christousse

Modérateur

24/05/2018 20:22

bonjour,
nous sommes un site de conseils juridiques de droit français et nous ne pouvons donc pas vous indiquer un notaire en particulier.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter