PRET SANS RECONNAISSANCE DE DETTE

Publié le 24/09/2020 Vu 169 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/09/2020 10:49

Bonjour Maître,

J'ai prêté un somme d'argent à ma fille et son mari, pour leur venir en aide, puisque leur entreprise était en difficultés financières. Il n'a pas été établi de reconnaissance de dette, juste un contrat verbal et moral de rembousement lorsque l'entreprise sera sortie de ces mêmes difficultés financières, ce qui est le cas. Ils n'ont plus l'intention de me rembourser.

Le seul justificatif que je possède, est la photocopie du chèque et leurs signatures d'endossement au chèque qui m'a été transmis par la banque.

Je souhaite rédiger un testament sur lequel je vais mentionner cette situation, et préciser qu'il s'agit d'un prêt dénué de toute intention libérale et non d'une donation.

Lors de la succession, le prêt peut-il être requalifié en donation ?

Merci de votre réponse,

Cordialement

JOS

Superviseur

24/09/2020 11:23

BONJOUR
Vous pouvez faire ainsi, mais en l'absence de contrat, la situation est délicate.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/pret-familial-quelles-precautions
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Modérateur

24/09/2020 16:37

bonjour,
en matière de prêts, les tribunaux admettent l'impossibilité morale de se procurer un écrit comme dans votre cas puisqu'il s'agit d'un prêt à votre fille et à votre gendre.

Le chèque prouve un mouvement d'argent mais pas son motif; par contre la comptabilité de l'entreprise de votre fille et de son mari doit mentionner cet apport.

vous pouvez établir un testament mentionnant ce prêt non remboursé qui sera rapporté à la succession de votre fille.

mais surtout, vous pouvez faire en sorte que votre héritage soit réduit. Vous pouvez souscrire une assurance vie, hors succession, en désignant le bénéficiaire de votre choix.

il ne faut pas oublier que toute personne dispose de la quotité disponible qu'elle peut léguer à la personne de son choix, si vousn'avez qu'un enfant, la QD est de la moitié de votre patrimoine à votre décès.

salutations

24/09/2020 18:26

Bonjour,

Je vous remercie de votre conseil, et mentionner sur mon testament qu'il s'agit d'un prêt dénué de toute intention libérale.

Salutations

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