Problème avec une donation partage

Publié le Vu 164 fois 2 Par Jeannic
07/04/2019 11:25

Bonjour

Nous sommes une famille de quatre enfants mes parents ont décidé de nous faire une donation partage sans usufruit. Mais deux de mes frères ont faient eux même la répartition de la donation et du coup celle ci est très favorablement à leur avantage. Ils sont entrain de préparer les papiers sans nous demander quoi que ce soit (autre version plus égale pour tous) Ma question aujourd hui est de savoir si avec mon autre frère nous pouvons arrêter ça et les amener à négocier une version plus équilibré pour tous.

Merci de vos reponses

Superviseur

07/04/2019 12:09

Bonjour
Faites savoir dès à présent votre refus de signer dù à votre désaccord sur la répartition, par courrier R/AR au notaire et à vos frères.
__________________________
Bien a vous.
Trop de confiance diminue le respect, la banalité nous vaut le mépris, le zèle nous rend excellents à exploiter. Balzac

Modérateur

07/04/2019 13:20

bonjour,

le donataire peut toujours refuser une donation y compris une donation partage.

donc vous pouvez refuser une donation partage si vous estimez qu'elle vous est trop défavorable.

voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/donation-partage-inegale-possible-mais-10130.htm

salutations

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