Purge du droit de préemption

Publié le 17/04/2021 Vu 341 fois 5 Par
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16/04/2021 20:00

Bonsoir,

Dans le cas d'une maison en indivis, si un indivisaire sur 4 revend sa part à une société spécialisée, qu'est-ce que "la purge du droit de préemption" d'un mois ?

Merci. Dernière modification : 17/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

16/04/2021 20:12

bonjour,

cela est prévu par l'article 815-14 du code civil, en particulier son deuxième alina qui indique:

L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.

Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.

Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.

Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.

salutations

16/04/2021 20:26

Cela signifie qu'un autre indivisaire peut racheter la part décotée de celui qui la vend à une personne étrangère à l'indivision, sans possibilité de refuser la pleine application de ce droit de préemption ?

_________

Modérateur

16/04/2021 20:47

l'article cité est clair, l'indivisaire qui veut vendre ses droits indivis, doit indiquer aux autres indivisaires quel est son acquéreur et pour quel prix.

si un indivisaire veut acheter aux conditions de vente qu'il a reçues, il a un mois pour en informer le vendeur et l'indiviseur a 2 mois depuis sa réponse au vendeur pour réaliser l'acte de vente.

l'indivisaire vendeur ne peut pas refuser l'application du droit de préemption, sinon ce n'est plus un droit de préemption.

cela oblige l'indivisaire vendeur de vendre ses droits au prix du marché.

Modérateur

16/04/2021 20:47

l'article cité est clair, l'indivisaire qui veut vendre ses droits indivis, doit indiquer aux autres indivisaires quel est son acquéreur et pour quel prix.

si un indivisaire  veut acheter aux conditions de vente qu'il a reçues, il a un mois pour en informer le vendeur et l'indiviseur a 2 mois depuis sa réponse au vendeur pour  réaliser l'acte de vente.

l'indivisaire vendeur ne peut pas refuser l'application du droit de préemption, sinon ce n'est plus un droit de préemption.

cela oblige l'indivisaire vendeur de vendre ses droits au prix du marché.

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