Quotite disponible et donation par prciput

Publié le 13/12/2015 Vu 678 fois 2 Par
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13/12/2015 16:59

Bonjour,

Mon frère a fait l'acquisition d'une maison de 150000 euros grâce en partie à une donation par préciput de 30000 euros qu'il a reçu en 2001.
Aujourd'hui sa maison est estimée 250000 euros (pas de travaux).
La dite donation doit s'imputer sur la quotité disponible (100000 euros) , mais pour quel montant 30000 euros ou plus ? Merci de vos réponses

13/12/2015 17:48

Bonsoir,
La somme donnée en 2001 a été employée à l'acquisition de 20% du prix d'achat de la maison.
Aujourd'hui la somme à réunir fictivement à la masse de calcul de la QD est donc de 250.000 x20% = 50.000 euros.

13/12/2015 18:26

Merci beaucoup pour cette réponse catou13 (réponse digne d'un pro du droit,ce qui n'est pas souvent le cas sur d'autres forums de droit)

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