rapport a la succession

Publié le 15/10/2020 Vu 254 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/10/2020 13:42

Bonjour

Comment se calcule le rapport a la succession pour un appartement mis gratuitement a disposition d'un enfant?

Faut il tenir compte des impots qui auraient été payés si le bien avait été loué et qui auraient diminués l'actif successoral?

L'héritier bénéficiaire peut il desinteresser l'autre heritier par anticipation?

Merci

Modérateur

14/10/2020 14:09

bonjour,

le rapport n'est pas toujours obligatoire.

voir ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/donation-hebergement-avantage-indirect-successoral-23496.htm

salutations

Superviseur

14/10/2020 14:14

Bonjour
Il n'y a pas systématiquement rapport. Et il n'y en a pas dans le cadre d'un prêt à usage (commodat).
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

15/10/2020 11:21

Bonjour

Dans la mesure ou il s'agit de la mise a disposition gratuite d'un appartement il doit y avoir rapport car cela avantage un héritier au détriment de l'autre.

La question est de savoir comment se calcule l e rapport.

Faut il deduire les impots qu'aurait payé le parent si l'appartement avait été loué?

Les charges?

Cordialement

Ambroix

Modérateur

15/10/2020 21:02

si vous avez lu le lien que j'ai indiqué, la réponse à votre question n'est pas si tranchée que vous semblez le penser, surtout que la jurisprudence sur ce sujet a évolué.

je vous conseille de consulter un notaire ou avocat.

Superviseur

15/10/2020 21:35

Bonsoir


Dans la mesure ou il s'agit de la mise a disposition gratuite d'un appartement.


J'ajoute que justement, un prêt à usage est une mise à disposition gratuite, sauf preuve contraire on décision judiciaire.
__________________________
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