Recupération aide par le conseil departemental article L 132-8 du

Publié le Vu 501 fois 1 Par mha29
29/06/2017 12:55

Bonjour
Ma question concerne les aides récupérables par le conseil Général
Ma maman était en maison de retraite durant 4 ans.
Le sejour était pris en charge en partie par le conseil general en raison de la modicité de ses revenus, comme beaucoup.(le reste par sa petit retraite)
Aujourd'hui ma maman est décédée.
Le conseil general me demande bien entendu des justificatifs pour vérifier s'il peut ou non récupérer.
Ma mère ne possédait rien, pas de bien immobilier.
La seule chose qu'elle avait c'était un contrat obsèques qui nous a servi pour les frais funéraires.
Elle bénéficiait aussi d'une mutuelle propre aux HEPADS en général, qui m'a remboursé une somme de 1600 euros compte tenu des frais d'obsèques.
Aujourd'hui, le conseil général me demande de rembourser la somme perçue par la mutuelle (que je pensais distribuer à mes frères) ainsi que le reliquat restant sur le contrat obsèques soit la somme de 700 euros( puisque toute la somme du contrat obsèques n'a pas été utilisé)
Le conseil général a t'il le droit de récupérer cette somme en vertu de l'article L 132-8 du code de l'action sociale ?
Merçi pour votre réponse
mhamha


J'avais déjà moi même appelé le service succession du conseil général, justement pour savoir quoi faire avec la somme reçue par la mutuelle.
Une employée m'a confirmé que cette somme nous recvenait dans la mesure où c'était ma

Modérateur

29/06/2017 13:39

bonjour,
l'article que vous citez prévoit effectivement que l'état ou le département peut récupérer certaines sociales sur l'actif de la succession à partir d'un certain seuil défini par voie réglementaire.
vous pouvez consulter ce lien:
http://http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/le-principe-de-la-recuperation-des-aides-sociales-sur-la-succession
salutations

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