rédiger un pacs accompagné d'un testament + commodat

Publié le 14/04/2021 Vu 151 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/04/2021 17:42

Bonjour

Actuellement en concubinage, mon compagnon et moi même avons acheté une maison 50/50 et avons trois enfants ensemble.

Nous souhaitons savoir si nous pouvons accompagner un pacs d'un testament où il ferait mention d'un commodat, prêt à usage de la maison en cas de décès de l'un de nous deux?

Est il possible que ce prêt à usage puisse courir jusqu'au décès du survivant afin de le protéger en le maintenant dans la maison?

Je vous remercie des informations que vous pourrez me donner.

Cordialement

Modérateur

14/04/2021 18:10

bonjour,

si les partenaires d'un pacs veulent protéger le partenaire survivant, sachant le partenaire survivant est exonéré de droits de succession.

je conseille l'aide d'u notaire pour rédiger un testament, cela évite d'y inclure des clause inapplicables, ambigües ou contradictoire.

dans votre situation comme vous avez des enfants communs, vous pourriez choisir chacun de léguer au partenaire survivant l'usufruit de l'universalité de vos biens meubles et immeubles.

salutations

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