Remboursement frais obsèques

Bonjour,

Suite au décès de mon frère, notre maman a dû payer les frais d obsèques de mon frère décédé. Ma maman a renoncé à la succession de mon frère et nous avons appris que mon frère décédé avait un solde créditeur sur son compte courant. Ma maman a donc demandé à la banque du défunt le prélever la facture des obsèques à hauteur du compte courant en fournissant son RIB, facture des obsèques et livrer de famille. La banque demande une attestation notariée ou une attestation des héritiers alors que ma maman et moi avons renoncé. Je souhaite donc savoir si ma maman peut demander le remboursement même si elle a renoncé à la succession et d'autre part savoir si on envoie une attestation des héritiers bien que nous avons renoncé, ne sera pas assimilé à une acceptation tacite de la succession ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 17/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour
Les frais d'obsèques sont à payer par les héritiers, même renonçants et demander’une notoriété, un certificat d’hérédité, n'implique acceptation de la succession.

Bonjour,

Le 1er alinéa de l'art. L312-1-4 du code monétaire et financier prévoit :


La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.