représentation successorale

Publié le 21/11/2022 Vu 620 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/11/2022 00:01

Bonjour,

CONTEXTE FAMILIAL :
Je suis marié sans contrat de mariage.
Nous n'avons aucun enfant.
Tous les parents de ma femme sont décédés.
Je n'ai plus que mon père, mon frère et ma soeur.

QUESTION :

- Si je décède, mon épouse aura logiquement 75% de mes biens acquis avant le mariage, et 25% reviendront à mon père.
- Mon père m'a déjà signifié qu'il renoncera fermement à ces 25% d'héritage.

Cette renonciation, veut-elle dire que mon frère et ma soeur pourront prétendre à le représenter, pour hériter à sa place de ces 25% de mon patrimoine ?

Est-ce que le mécanisme de la représentation peut s'appliquer en pareil cas ?

Si la représentation est autorisée pour les descendants du parent renonçant, est-ce que dès lors cela n'entre pas en conflit avec le principe que, dans le cas du décès de l'époux, "seuls les membres du premier et second ordres peuvent hériter, les ascendants ordinaires et tous les collatéraux sont exclus de la succession : le conjoint survivant doit primer sur le frère ou la sœur du défunt"



Merci

18/11/2022 13:37

Bonjour,

Pourquoi poser la question alors que vous donnez la réponse au vu des articles 756 à 758 du Code civil.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

18/11/2022 21:13

Merci.

Je vous mets au défi de trouver, dans le contenu des articles que vous me citez, des éléments pouvant apporter une réponse claire à ma question

En l'occurence : que devient la part de l'ascendant s'il venait à y renoncer : retour au conjoint survivant ou application du principe de la réprésentation ?

Superviseur

19/11/2022 09:09

Bonjour Gédéon,

Message relatif à l’aticle 805 cc effacé suite à l'interventions agressives de Beatles ci dessus et ci-dessous, car Legavox souhaite que ses forums vivent dans le respect et la sérénité.

Vous pouvez me joindre sur ma messagerie administrateur de l'autre site.
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19/11/2022 09:26

Il faudrait éviter de sortir un article du Code civil de son contexte et d'en faire une lecture erronée.

Il faudrait aussi éviter de mélanger representation contractuellle et représentation successorale comme le rappelle la définition juridique de « représentation » :


Dans le droit des successions, la représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans les droits du représenté. On représente les prédécédés, on ne représente pas les renonçants, on peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé. Sur le mandat à effet posthume, voir les art. 812 et s. du Code civil résultants de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.


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Superviseur

21/11/2022 18:57

Sujet traité sur un autre forum
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