Séparation de bien et succession famille recomposée

Publié le Vu 431 fois 4 Par ptitslapinoux
19/06/2019 11:49

Bonjour,

Mariés sans contrat en aout 2018, j'envisage de demander le changement de régime pour une séparation de biens. Nous sommes une famille recomposée,

Mr veuf a une Fille majeure, moi, veuve, j'ai 2 filles mineures et , ensemble, nous avons eu 1 fils mineur.

Propriétaire d'un bien propre acheté avant mariage pour lequel un prêt est en cours, que je rembourse seule, je ne veux pas devoir de récompense quelconque lors de notre liquidation de communauté lors du décès de l'un de nous ou qu'on réclame quoi que ce soit qui soit à mes enfants, Et ainsi protéger mes enfants.

Comment cela se passera t il pour la succession, nous n'avons aucun compte joint, ni bien en commun, les comptes personnels de chacun reviennent exclusivement aux enfants de chacun ( donc pour Mr a sa fille et notre fils)(et pour ma part à mes 2 filles et notre fils) et rien pour le conjoint survivant vu la séparation de biens ? Ou le conjoint survivant a "droit" a 1/4 en PP même si le régime est la séparation de biens et qu'il y a des enfants d'union différente?

Vous remerciant de votre retour,

Bien cordialement

Modérateur

19/06/2019 12:24

Bonjour,
Aujourd'hui, étant mariés sous le régime légal de la communauté, ou les gains et salaires sont des biens communs, c'est la communauté qui rembourse le crédit de votre bien propre.
En matière de droit du conjoint survivant, le régime matrimonial est indifférent, en présence d'enfant non commun, le conjoint survivant reçoit 1/4 du patrimoine du défunt en pleine propriété.
Je vous conseille de consulter un notaire pour votre projet de changement de régime matrimonial
Salutations

20/06/2019 18:27

Bonjour ,

Je vous remercie Youris de cette réponse,

Je suis allée voir un notaire cette semaine qui me conforte dans l'idée de passer en séparation de biens vu la configuration de la famille, par contre pour le tarif il m'a annoncé 1500 € cela me parait assez énorme bien qu'il n'y ait rien à partager vu la date du mariage récente et le patrimoine commun inexistant .

J'ai omis de lui demander, donc vous me confirmez bien qu' en passant en régime séparatiste , l'un ou l'autre bénéficie du 1/4 en PP des biens propres , comptes ... du prédécédé ? donc exemple à mon décés, Mr aura le 1/4 en PP de mes biens propres donc de ma maison ? mes comptes ?

Inversément, lors du décès de Mr , qui n'a aucun bien propre, mais des comptes je suis "réservataire" du 1/4 malgré le régime séparatiste et l'enfant du 1er lit de Mr et notre enfant ?

Bien cordialement,

Superviseur

20/06/2019 18:55

Bonjour
J'ai eu souvent à traiter de ce sujet.
Rien à 'dire sur tout ce qui est mentionné ci dessus, mais il ne faut pas oublier qu'un conjoint n'est pas réservataire en présence d'enfants.
Donc, un simple testament en faveur des enfants, le prive des fameux 25%...

21/06/2019 22:54

Depuis trois mois, vous n'avez plus à attendre deux ans pour pouvoir changer de régime matrimonial et vous n'avez plus non plus à passer obligatoirement devant le Juge, mais le notaire qui peut être attaqué en responsabilité lorsqu'il y a des enfants mineurs, demandera peut être l'avis du Juge ...

Comme il est bien souligné ci dessus, le conjoint ne bénéficie d'aucune réserve et peut parfaitement être exhérédé totalement, même en ce qui concerne son droit viager au logement, mais en ce cas, l'exhérédation doit être effectuée par un testament authentique en présence de deux témoins ou de deux notaires .

Par contre, quel que soit le régime matrimonial, le conjoint survivant peut bénéficier d'une donation entre époux pour laquelle il choisira, après le décès, entre :

1 - La quotité disponible ordinaire : 1/3 en ce qui vous concerne puisque votre mari a deux enfants, 1/4 en ce qui concerne votre mari, puisque vous avez trois enfants

2 - 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit de la totalité de la succession

3 - L'usufruit de la totalité de la succession

Ce dernier choix semble le plus opportun dans votre cas .

Le quart en pleine propriété dont il est question dans les réponses ci dessus, ne joue qu'en présence d'enfants de lits différents, ce qui est votre cas et en l'absence de toute disposition à cause de mort (telle qu'une donation au dernier vivant ou à l'inverse en cas d'exhérédation )

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