Ma soeur bloque la succession ouverte depuis 15 mois moisois

Publié le Vu 28950 fois 23 Par BATUEL
25/03/2009 23:53

Bonjour,

Ma soeur ne répond jamais aux propositions du notaire ce qui fait que la succession est arrêtée. Puis-je avoir un moyen légal pour l'obliger à débloquer la situation. Elle le fait exprès car un testament qu'elle conteste la défavorise, mais une expertise graphologique que j'ai fait faire prouve bien que c'est ma mère qui l'a écrit. Ma soeur joue la force d'inertie. Mais jusqu'à quand a-t-elle le droit d'agir ainsi ?

Merci. Dernière modification : 02/04/2018

28/03/2009 20:04

Un des héritiers refuse de signer, comment débloquer la situation ?
- l’article 815-3 du Code civil permet la substitution, pour un certain nombre d’actes, de la règle de la majorité des 2/3 à la règle de l’unanimité. Il est donc possible, depuis la loi de 2006 de vendre certains meubles à la majorité des 2/3 dès lors qu’il s’agit de payer les dettes et charges de l’indivision.

- De plus il existe une action interrogatoire qui permet de sommer l’héritier de prendre parti. A l’expiration du délai de réflexion de quatre mois une sommation émanant des autres héritiers, d’un créancier successoral ou encore de l’Etat peut imposer à l’héritier taisant de prendre parti, à défaut de réponse à compter de la demande et donc dans les deux mois suivants la sommation,l’héritier taisant sera réputé acceptant pure et simple.
- Mandat successoral : en cas de blocage d'une succession, le juge peut désigner toute personne qualifiée pour administrer provisoirement la succession.

- Toutes décisions importantes concernant l’indivision des biens et a fortiori toute vente des biens ne sera possible que du consentement de tous les ayants droit. MAIS L’article 815-6 du Code civil (actuel) permet cependant, lorsque l’intérêt commun des indivisaires est en péril, de passer outre l’opposition ou de le refus de répondre de l’un d’eux en obtenant une autorisation judiciaire.
J'espère vous avoir aidé et avoir répondu à votre question.
Bien à vous.

29/05/2009 12:49

Bonjour,

Il faut distinguer la réalisation de la succession sur le plan des formalités administratives et le partage des biens.

En ce qui concerne les formalités administraives : acte de notoriété, déclaration de sucession..., la signature de l'ensemble des héritiers n'est pas nécessaire. Cependant, pour déposer la déclaration de succession, il faut payer les impots et dans ce cas, c'est génant si l'autre fait obstacle, surtout avec les intérets de retard.

Cordialement

18/11/2013 12:17

NOUS SOMMES 5 ENFANTS TOUS ON 2T2 PLAC2 A LA dss a notre naissance
Mon frère 62 ans c'est suicide il avais quelques petites econnomie Ma question est comment peu t'on faire pour que notre mére ne peu pas reclamé sa part
Merci de votre réponse
Cordialement
Meyer Monique

05/09/2015 05:38

Nous sommes 4 enfants, ma jeune sœur est légataire universelle et en parallèle de la succession, mon frère me doit de l'argent qu'il ne veut pas me rembourser. Le notaire, à qui j'ai déjà envoyé un mail, m'a répondu que c'était à mon frère de se rapprocher de l'étude pour que sa part d'héritage me soit reversée. Que puis-je faire ?
Cordialement.

Modérateur

05/09/2015 10:22

bonjour,
un notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers,seul un juge a ce pouvoir.
si votre frère refuse de vous rembourser cet argent et que vous avez la preuve du prêt (reconnaissance de dette), vous devez saisir un tribunal.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.dossierfamilial.com/sante-social/police-et-justice/se-faire-rembourser-apres-une-reconnaissance-de-dettes-81687
salutations

05/09/2015 11:21

Merci pour votre réponse mais est-ce qu'un notaire a obligation, ou non, de bloquer une succession s'il y a d'autres points litigieux dans cette succession, notamment la remise en cause d'un testament ?

Modérateur

06/09/2015 09:48

si les héritiers ne sont pas d'accord, je ne vois pas comment le notaire peut traiter la succession, ce sont les héritiers qui bloquent la succession, l'intérêt du notaire c'est de la traiter le plus rapidement possible pour être payé.

06/09/2015 10:34

J'ai envoyé un courrier au notaire, de contestation, il y a 10 jours mais n'ai pas encore obtenu de réponse. Il devait gérer la succession en août et m'envoyer un récapitulatif... que j'attends encore. Est-il obligé de le faire ? Ce document est-il à signer ? Mon avocate va lui faire un courrier dès demain mais je crains qu'il ne soit trop tard.

13/09/2015 04:51

Lorsqu'on décide d'aller régler la succession au Tribunal, quelle est la procédure ? A partir de quand la succession est-elle bloquée ? Le notaire est-il au courant ? y a-t'il un délai à respecter ? ...besoin d'infos, merci d'avance.

Modérateur

13/09/2015 10:00

il faut d'abord que vous cherchiez un avocat spécialisé puisque l'avocat est obligatoire devant le TGI.

13/09/2015 14:20

J'en ai un et ensuite...?

Modérateur

13/09/2015 14:38

si vous avez un avocat, c'est à lui, ayant pris connaissance dans les détails de votre affaire, qui doit vous conseiller la procédure la plus efficace pour que vous obteniez satisfaction.

13/09/2015 19:38

C'était pour en savoir un peu plus, notamment au niveau du délai pour saisir le Tribunal, avant de rencontrer à nouveau mon avocat.

14/09/2015 18:40

En présence d'un légataire universel, la signature des héritiers réservataires est-elle obligatoire pour liquider la succession ?

17/09/2016 20:09

Peut on procéder à la vente d'une maison quand on est 4 héritiers directs et que l'un d'entre nous n'est pas d'accord?

08/12/2017 21:44

Bonjour,
nous sommes 4 enfants, notre mère est décédé, mon demi-frère qui avait une procuration bancaire, en a profiter pour détourner un épargne logement, une assurance vie et retirer sans cesse de l'argent au distributeur pour un montant total de 19000e, les relevés bancaire le prouvent, je vais contester l'héritage devant le notaire, dois-je obligatoirement me présenter avec un avocat,
ou, je dois d'abord attendre, ce que va m'annoncer le notaire, puis agir ensuite en saisissant un avocat.
merci pour votre réponse
Cordialement

05/01/2018 18:10

ma grand-mére paternelle est décédé en sept 2017, elle était sous tutelle depuis 5 ans , sa tutrice était sa propre fille, elle gérait cela avec son frére, moi je suis héritier car mon pére ( le troisiéme enfants est décédé) mais étant loin de ma famille, je subi selon leurs bon vouloir, je demande juste les cptes de gestion de tutelles ainsi que l'inventaire des biens lors de la restitution de son logement. rien . QUE PUIS-JE FAIRE ? MERCI D'AVANCE

Superviseur

05/01/2018 20:52

Bsr,
Avez vu un avocat? Un notaire ?
__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.

Bien à vous.

01/04/2018 00:18

Bonsoir, j 'ai l'impression que la notaire de ma soeur fait obstacle à certains renseignements et retarde la succession.Sachant que notre soeur à retiré de l'argent sur le compte apres la succession, ce peut il que la notaire retarde expres?

Superviseur

01/04/2018 21:29

Bsr
Non, le notaire ne retarde pas "exprès" une succession.
__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.

Bien à vous.

01/04/2018 23:31

La notaire demande une avance d'argent à la banque alors qu'elle n'a pas la "main ou la "plume".Elle refuse de nous remettre des documents importants pour la succession : notre notaire est obligé de se reprendre à au moin 3 reprises pour avoir une réponse.La notaire de ma sœur répond pas franchement aux questions demandées.Elle donne des conseils du style : ne pas payer les assurances des biens(très dangereux en cas d'incendie!)me dire que la notaire ne fait pas "exprès" , je me pose quand même des questions, ou dois je dire qu'elle a une façon bizarre de travailler, ma notaire se pose des questions sur son professionnalisme.

12/11/2018 11:52

Bonjour
Mon père est décédé il y a un an, nous sommes quatre enfants, ma sœur c est fait faire un testament par mon père, il lui donne une grange, il nous reste un pré qui va être en partage, je suis prête à signer a une seule condition que ma sœur me donne un bijou de ma mère , les bijoux n ont pas apparus l or de l inventaire , c est elle qui les a gardé. Que puis je faire pour en récupérer un ? Cordialement

Modérateur

12/11/2018 13:26

bonjour,
votre père a fait un testament par lequel il lègue une grange à votre soeur.
si vous n'êtes pas d'accord avec ce testament, vous devez le contester en justice.
votre attitude ressemble à du chantage puisque le legs est fait sans condition.
salutations

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