Sortir d une succession

Publié le 21/04/2021 Vu 209 fois 1 Par
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21/04/2021 16:18

Bjr

Dans l'indivision avec 6 autres heritiers. J ai fait une proposition de rachat que 4 ont accepté. Nantis de ces part je détiendrais plus des 2/3 des parts environ 33/36.

J ai lu sur internet que le tribunal peut ordonner la vente après un délai de 3 mois en cas de non réponse ou de refus des 2 autres coheritiers.

LA question que je me pose est les condition de cette vente.

Est ce aux enchères ou au même prix que proposé aux autres heritiers ?

Merci de votre réponse.

Cordialement.

xxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 21/04/2021 - par youris Modérateur

Modérateur

21/04/2021 16:30

bonjour,

l'article 815-5-1 du code civil indique:

Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.

Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.

L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.

selon l'article ci-dessus, il s'agit d'une licitation, c'est à dire d'une vente aux enchères.

Le juge ne peut refuser la vente et décider de maintenir l’indivision, mais il lui est possible d’accorder des délais (cinq ans maximum), si certains propriétaires prouvent que le moment est mal choisi pour céder le bien, par exemple parce que les prix sur le marché sont à cette époque particulièrement faibles...

la vente aux enchères est toujours une mauvaise solution pour les indivisaires.

salutations

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