mis sous séquestre argent vente de la maison

Publié le 08/11/2020 Vu 744 fois 4 Par
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07/11/2020 17:03

Bonjour,

mere décédée depuis janvier 2017 ...une maison familiale dans la sucession rien d'autre...la maison vient d'être vendue, mon géniteur avec qui je suis en conflit avec un de mes frères refuse qu'on puisse toucher quelque dans la sucession de notre mère car pour lui ,c'est lui hérite de tout car il avait tout fait dans la maison

...et comme nous avons coupé les ponts avec lui et bien il se venge en demandant le sequestre de l'argent de la vente de la maison,...deux questions :

1- peut t'il avoir un acompte de l'argent sera séquestré vu qu'il avait d'office 50% de la maison ?? les autres héritiers doivent t'ils donner leur accord ...??

2- que va devenir l'argent mis sous sequestre si il y aucun accord (et il y en aura pas )?



merci pour vos reponses

Modérateur

07/11/2020 17:42

bonjour,

en l'absence d'accord entre les héritiers, le notaire ne répartira pas le prix de vente.

le notaire n'étant pas un juge, il appartient aux vendeurs de saisir le jugepour trancher le litige.

salutations

08/11/2020 10:15

bonjour,



le notaire a parlé que mon géniteur pouvait demander un accompte par l'intermédiaire de son avocat ....est ce possible ?...car mon géniteur veut sa part et que nous ne touchons rien

Modérateur

08/11/2020 10:21

je suppose que celui que vous appelez votre géniteur est votre père.

demander est toujours possible, obtenir est plus difficile.

il sera de la responsabilité du notaire de répondre favorablement ou non à la demande de votre père.

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