succession absence d'unheritier

Publié le 22/02/2021 Vu 103 fois 2 Par
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22/02/2021 17:10

Bonjour,

Je me pose une question dans le cas du décés d'une personne avec le conjoint survivant avec 2 enfants.

J'ai bien compris que le conjoint survivant pouvait garder l'usufruit des biens. Les relations familiales étant très tendues avec un des enfants que se passe t'il si il ne se présente pas chez le notaire pour la succession?

Merci pour votre aide

Patrice

Modérateur

22/02/2021 18:00

bonjour,

l'usufruit est une option pour le conjoint survivant.

il appartient à la personne qui y a intérêt de sommer l'héritier taisant de prendre parti.

article 771 du code civil :

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

article 772 du code civil :

Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.

A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

salutations

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