succession acte de partage

Publié le 01/08/2022 Vu 501 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/07/2022 17:05

Bonjour,

En l'absence d'un acte de partage le notaire peut-il effectuer un compte de répartition avant de verser à chaque colégataire le paiement correspondant à sa part ?

Un colégataire qui ne prête par le serment suite à l'inventaire effectué par le commissaire priseur afin d'éviter le forfait de 5% sur le meublant, pourrait-il expliquer qu'un acte de partage n'est pas été effectué ?

Merci pour vos réponses

Superviseur

30/07/2022 20:39

Bonsoir
Tant que la succession n’est pas réglée, le légataire n’est pas plein propriétaire de son legs.
Si je me souviens bien, vous êtes plusieurs légataires et pas d'héritier réservataire...
Il s'agit donc d'un envoi en possession plutôt que d'un partage.

https://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/successions-ce-qui-change-a-compter-du-1er-novembre-30987.html.
__________________________
Ce forum juridique cherche à délivrer une information claire, synthétique et objective. La courtoisie est de rigueur, un avis peut être différent sans pour cela juger ou incriminer.

31/07/2022 18:25

Cette différence entre le légataire et l'héritier s'applique t'elle dans la signature de l'acte de clôture d'inventaire ?

Les colégataires peuvent-il signer séparément l'acte de clôture d'inventaire, voire ne pas le signer, et concurramment ne pas prêter serment (5%) tout en recevant in fine leur part ?

Cdt

Superviseur

31/07/2022 18:46

Comme déjà dit, revoyez votre notaire... Ou un autre.
Un refus de signature est une raison de blocage supplémentaire, car fait partie du processus de la demande de délivrance de legs.
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