succession et bien immobilier actuellement loué

Publié le Vu 314 fois 8 Par david.bu
30/10/2019 10:50

Bonjour à toutes/tous,

Je me tourne vers vous pour avoir un second avis concernant une question, à priori toute bête, de succession.

Mes grands-parents sont décédés et mes parents héritent d'une maison qui est actuellement louée. Le bail actuel se termine mi-2021.
Nous pensions que nous pourrions donner congés au locataire en le prévenant 6 mois avant la fin du bail et habiter la maison à fin du bail actuel.
Or le notaire a indiqué à mes parents que le bail était automatiquement prolongé de 3 ans suite au décès du propriétaire, et que par conséquent ils ne pourraient pas habiter le bien avant 2024.

Je suis très surpris et j'ai effectué quelques recherches sans trouver de texte allant en ce sens.
Je me demande donc si c'est vraiment possible ? Soit mes parents ont mal compris soit le notaire s'est emmêlé avec les dates, ou quelque chose d'autre qui nous échappe.

Je ne vois pas ce qui pourrait les empêcher de récupérer le bien à la fin bail actuel.
Existe-t-il des spécificités qui pourraient prolonger le bail de façon automatique comme indiqué par le notaire ? (à part dépasser le délai pour donner congés au locataire)

En vous remerciant.

Superviseur

30/10/2019 11:01

Bonjour

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/qu-advient-il-du-bail-de-location-en-cas-de-deces-du-proprietaire-article-10793.html?amp
Conformément. aux articles 1742 et 1743 du code civil, le fait que le propriétaire ne soit plus n’a pas d’impact sur le contrat de location. Le bail reste en vigueur, mais les héritiers (ou les légataires universels) deviennent alors les nouveaux interlocuteur et peuvent résilier le bail de location dans les cas prévus par la loi .
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

Modérateur

30/10/2019 11:01

bonjour,

je ne connais pas de texte pour confirmer l'affirmation de votre notaire.

Le contrat de location n'est ainsi pas remis en cause du fait du décès du bailleur. ... Le décès du propriétaire n'emporte donc pas la fin du contrat. Au contraire, en principe, les héritiers reprennent le bail de location en cours dans les mêmes conditions, notamment pendant la même durée et pour le même montant du loyer.

dans le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 , je ne trouve rien à ce sujet.

le mieux, c'est de poser la question au notaire, à moins qu'un intervenant nous éclaire.

salutations

30/10/2019 11:07

Bonjour,

Merci pour vos réponses si rapides !
C'est effectivement ce que j'avais trouvé par mes propres recherches. Je souhaitais avoir d'autres avis avant de revoir le notaire, histoire d'être sûr de mes propos :)

Superviseur

30/10/2019 13:20

Bonjour,

Votre notaire applique, mal, la loi 89-462, article 15, rubrique "En cas d'acquisition d'un bien occupé".


En cas d'acquisition d'un bien occupé :

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.


Le notaire confond congé pour vente et congé pour reprise. Si vous vouliez donner congé pour vendre, effectivement, vous ne pourriez le faire qu'après la reconduction du bail.

Mais dans le cas d'un congé pour reprise, c'est le dernier paragraphe qui s'applique...

30/10/2019 14:04

Bonjour et merci janus2fr pour cette réponse.


J'aurais besoin d'un dernier éclaircissement sur le paragraphe que je ne comprends pas bien (désolé).

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.

Si je comprends bien : disons que la succession est effectuée en janvier 2020 (par exemple), le congé pour reprise ne pourrait être effectif que 2 ans après la date de succession ? Soit janvier 2022 ? (et donc pas en mai 2021 date de fin du bail actuel)

En vous remerciant.

Superviseur

30/10/2019 16:03

Oui, c'est cela.

01/11/2019 22:04

Un grand merci pour votre aide. Vos réponses nous sont très utiles. C'est très apprécié.

Bien cordialement.

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