Succession d'un bien immobilier

Publié le 26/06/2022 Vu 642 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/06/2022 16:27

Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté. Je suis fille unique. Quelle sera ma part d'héritage sur leur seul bien immobilier quand l'un de mes 2 parents décédera ?

Superviseur

25/06/2022 16:44

Bonjour,

Tout dépendra de l'option successorale choisie par le parent survivant et les éventuelles dispositions prises par le couple (testament, donation au dernier vivant).

Superviseur

25/06/2022 17:52

Bonjour "Vavadu"

Sous le régime de la communauté, sur le plan civil, la succession est composée de 50% des biens, 50% appartiennent au survivant..

Sur cette succession, en tant qu'enfant unique, votre réserve héréditaire légale est de 50% l'autre partie est la quotité disponible.

Le survivant dispose de 2 options.

- 1/4 de la succession en pleine propriété. Vous recevez donc 3/4 de celle-ci.

- Totalité de la succession en usufruit (usage et fruits) . Vous êtes dans ce cas nue-propriétaire de celle-ci jusqu'au décès du survivant. (Option la plus couramment choisie).

Comme dit par janus, vos parents peuvent établir une donation au dernier vivant, qui offre en supplément 2 options:

- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit OU la pleine propriété de la quotité disponible, (50%).

Un testament permet d'arriver au même résultat ou de moduler parmi ces possibilités.

Comme vous évoquez le bien immobilier, sachez que même sans opter pour l'usufruit total, le conjoint survivant dispose d'un droit d'usage et d'habitation sur le logement conjugal jusqu’à son décès.
__________________________
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