SUCCESSION COMPLIQUEE

Publié le 03/02/2021 Vu 283 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/02/2021 10:46

Mon mari est décédé le 12 mai 2019. Mon mari avait deux enfants d'un précedent mariage. Ensemble , nous avons eu trois enfants. Nous avons fait une donation entre époux. Il était propriétaire d'un petit appartement de deux pièces. Suite au décès , j'ai contacté notre notaire et je n'ai eu q'un seul rendez-vous avec lui, mais de nombreux échanges peu fructueux par mail. Un des enfants faisant tout pour freiner la succession : non envoi de documents : justificatifs d'identité, procuration etc......... j'ai dû faire intervenir un huissier pour une sommation d'opter.

Pouvez-vous m'éclairer sur mes droits : usufruit, pleine propriété, nue-propriété.

Le délai de 6 mois suivant le décès étant dépasser, quelles seront les conséquences ,



Cordialement

Modérateur

03/02/2021 10:53

bonjour,

pour répondre, il faudrait connaître ce que prévoit exactement la donation au denrier vivant.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.