Succession, donation, notaires

Publié le 29/10/2024 Vu 4161 fois 62 Par
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22/10/2024 15:28

Merci beaucoup.
Mon frère et moi sommes d'accord pour vendre l'appartement. Pour le prix, nous sommes aussi d'accord. La notaire nous avait demandé deux estimations immobilières de l'appartement. Les deux ont estimé le même prix, entre 280000 et 300000€.

Nous ne souhaitons pas rester en indivision.

Je demanderai à la notaire si on doit demander l'accord du juge des tutelles pour pouvoir vendre.

Mardi, on pourra informer la notaire que nous souhaitons vendre.
Je pourrai peut-être déjà demander le partage avec rapport des donations.
J'ai l'acte de donations, passé chez la même notaire, découvert dans l'appartement.

22/10/2024 16:35

Notez aussi que je crains que le notaire vous dise que vous n'avez droit qu'à votre réserve héréditaire en vertu du testament léguant la quotité disponible.

Je pense qu'il se tromperait en disant cela, parce qu'on ne peut léguer que ce qui est présent au décès, et donc que la fraction de la quotité disponible sur laquelle les donations ne se sont pas imputées. Or dans votre cas, la quotité disponible est épuisée après l'imputation des donations : il n'y a plus rien disponible pour être légué.

Et dans votre cas, vous avez intérêt à demander le rapport, et pas la réduction.

22/10/2024 16:45

Le testament est antérieur a la donation.
Date testament 23/04/2012
Date donation 15/12/2015.

Il est écrit dans l'acte de donation :
valeur en toute propriété 300000€ soit pour les 5/8eme = 187500€
Usufruit à déduire, eu égard à son âge= 37500€
Nue propriété donnée 150000€
Soit 75000€ à chaque donataire.

Mardi je demanderai le rapport des donations

22/10/2024 17:01

Le testament s'applique au décès.

Vous aviez précisé que l'acte de donation précisait une donation en avance de part. C'est cela qui est important.

Les valeurs au jour de la donation n'ont pas d'importance, puisque ce qui compte, c'est la valeur en pleine propriété au jour du décès, et au moment du partage.

22/10/2024 17:19

Merci pour cette précision.

En effet, il est indiqué "la présente donation est faite par le donateur en avancement de part successorale.
Les parties précisent qu'elles n'entendent apporter aucune dérogation aux règles légales relatives au rapport a faire par le donataire a raison de la présente donation, conformément a l'article 860, alinéas 1 et 2 du code civil."


25/10/2024 14:42

Bonjour,
J'ai demandé à la notaire, pour lecture, copie des actes de succession que nous signerons mardi.

Surprise, l'appartement n'apparaît nulle part, uniquement le box, sur lequel j'ai droit a 1/4.

Les donations de la mère à mes frères sont indiquées dans la rubrique Devolution Successorale, sans indiquer qu'il s'agit d'un avancement sur part successorale de l'appartement, comme indiqué dans l'acte de donation.

Dois je demander le rapport civil des donations pour que l'appartement soit réintégrer dans le patrimoine ou une action en réduction ?

Je ne comprends pas, je devrais avoir droit à une part de 1/4 de l'appartement, mon père étant décédé en 2004 sans testament et sans avoir fait de donation aux enfants.

Merci de votre réponse.

25/10/2024 18:00

C'est normal, je vous ai déjà expliqué. L'appartement n'est plus propriété de votre mère depuis la donation. Il ne fait pas partie de la succession. Aucune part de propriété d'appartement ne va être transmise par héritage.

L'héritage, la succession, concerne les biens dont votre mère est propriétaire à son décès.

La succession et le partage sont deux choses différentes. C'est lors du partage qu'on tient compte des donation, donc qu'on tient compte du rapport. Par exemple lors du partage du prix de vente, si vous vendez.

25/10/2024 18:36

Les donations de 2015 sont indiquées mais rien concernant l'appartement.
Elles n'ont pas été faites en totalité sur la part de la mère, il reste l'usufruit et un quart me revenant, qui devrait être indiqué, je pense.
Un copain agent immobilier a lu les documents et pense que ce n'est pas normal. Sur ses conseils, je vais annuler le RV mardi et consulter un autre notaire.
Comme à la succession de mon père, cette notaire avait tenté de faire un faux, ma confiance en elle n'est plus...
Merci beaucoup.

Superviseur

25/10/2024 18:42

Bonjour
Vous avez raison, un autre notaire ou un avocat en droit des successions, car je pense que nous avons atteint largement la limite des compétences d'un forum.

Vous aurez en main (mardi?) des éclaircissements sur la notion d'avance non reprise sur le projet que vous avez reću et sur le contenu du testament.
__________________________
Une réponse doit rester juridique et synthétique, car les exposés redondants et logorrhées interminables sont désagréables pour nos visiteurs... (°_°).

26/10/2024 03:58

Vu les valeurs que vous aviez donné, votre mère avait donné la totalité de ses 5/8 du bien, en s'en réservant l'usufruit.

C'est quoi les donations de 2015 qui ne concernent pas l'appartement ? C'est la première fois que vous évoquez cela.

La part que vous avez hérité de votre père ne fait pas partie de la succession de votre mère. Elle n'a pas à être mentionnée dans les documents de la succession de votre mère.

Quant à son usufruit, il s'est éteint à son décès, il n'est pas transmis par héritage. Les nue-propriétaires deviennent mécaniquement pleins propriétaire.

28/10/2024 12:27

Il n'y a pas eu d'autres donations faites.

J'ai normalement droit à un quart de la part de l'appartement de la mère.

Il me faut quand même un document indiquant que je suis héritière pour je puisse mettre en vente l'appartement dans une agence.

Je verrai ça demain au RV si je signe ou pas.
Merci

28/10/2024 12:57

Vos droits dans l'appartement résultent de la succession de votre père. Vous possédez 1/8 de cet appartement, pas 1/4.

C'est l'attestation immobilière après décès de votre père qui indique vos droits de propriété dans le bien, à hauteur de 1/8, qui n'ont pas été modifiés par la donation ultérieure faite à vos frères.

L'attestation immobilière après décès de votre mère ne concernera pas ce bien, puisque la propriété de ce bien n'est pas modifiée suite au décès de votre mère, qui n'avait plus de propriété dans ce bien (seulement de l'usufruit qui a disparu par le décès).

Vous possédez déjà le document permettant de jusitifier votre participation dans la mise en vente.

Le droit à rapport dans le partage n'est pas un droit de propriété dans le bien. C'est le droit à être indemnisé dans les opérations de partage, par la réception d'une soulte pemettant d'être alloti de ses droits dans le partage.

Il faut vraiment que vous percutiez que les documents de la succession de votre mère ne concernent pas cet appartement, ou très indirectement dans la déclaration de succession.

L'acte de notoriété => indique les héritiers, et leurs quotités de droits : 3 héritiers, chacun 1/3. Aucune description du patrimoine. Et votre frère, légataire de la quotité disponible.

La déclaration de succession => décrit les biens transmis par héritage (box, voiture, liquidités), et donc ne mentionne pas l'appartement dans l'héritage. Mais mentionne les donations reçues pour le calcul de l'abattement disponible, et des tranches d'imposition à utiliser pour les donataires.

L'attestation immobilière après décès => décrit les biens immobiliers transmis par héritage = le box. Ne concernera pas l'appartement, déjà intégralement transmis par succession de votre père puis par donation de votre mère.

D'après ce que vous avez décrit, sauf bien sûr à les regarder de près, je pense que tout est normal dans ces documents.

Je le répète une ultime fois, votre problème n'est pas un problème de succession, mais un problème de partage.

C'est dans le processus de vente, et plus particulièrement du partage du prix, qu'il faut annoncer au notaire en charge de la vente que vous entendez demander le rapport des donations dans les opérations de partage. Le partage pouvant ne concerner que le prix de vente, ou bien être étendu à tous les biens (box, voiture...).

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