Succession enfant mineur

Publié le Vu 181 fois 0 Par H
29/07/2019 23:30

Bonjour, je voudrais savoir si vous quel est le délai pour recevoir l'accord du juge des tutelles pour la succession d'un enfant mineur, est ce le notaire qui reçoit l l'ordonnance ou me sera t elle envoyée ? le notaire doit il me remettre l'évaluation des biens et des comptes existants ou dois je attendre d être reçu par le juge des tutelles ?y a-t-il un délai de réponse à respecter pour les droits de succession ? Si oui que se passe t il en cas de non réponse du juge des tutelles. Merci pour vos réponses.

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