Succession maison achetée avant mariage

Publié le 07/01/2021 Vu 320 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/01/2021 11:19

Bonjour,

Mon père a acheté une maison en 2001 et il s'est remarié en 2010.

Lors du mariage le paiement de la maison n'était pas terminé. Mon père a continué de payer la maison seul. Aucun contrat de mariage n'a été élaboré.

En cas de décès, la conjointe de mon père bénéficie-t-elle d'une part de la maison?

Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement,

Modérateur

07/01/2021 11:39

bonjour,

si votre père s'est remarié sous le régime légal de la communauté, à partir du mariage, c'est la communauté qui a remboursé le crédit puisque sous ce régime les gains et salaires sont des biens communs.

au décès de votre père, sa veuve a les droits que le code civil accord au conjoint survivant:

- le conjoint survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite du logement résidence principale du couple, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.

- sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament notarié, le conjoint survivant a, jusqu'à son décès, un droit d'habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale dépendant de la succession ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant.

- en l'absence de dispositions particulières prises par le défunt (donation au dernier vivant) et en l'absence d'enfant commun, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens du défunt.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.