Succession maison achetée avant mariage

Publié le 07/01/2021 Vu 195 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/01/2021 11:19

Bonjour,

Mon père a acheté une maison en 2001 et il s'est remarié en 2010.

Lors du mariage le paiement de la maison n'était pas terminé. Mon père a continué de payer la maison seul. Aucun contrat de mariage n'a été élaboré.

En cas de décès, la conjointe de mon père bénéficie-t-elle d'une part de la maison?

Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement,

Modérateur

07/01/2021 11:39

bonjour,

si votre père s'est remarié sous le régime légal de la communauté, à partir du mariage, c'est la communauté qui a remboursé le crédit puisque sous ce régime les gains et salaires sont des biens communs.

au décès de votre père, sa veuve a les droits que le code civil accord au conjoint survivant:

- le conjoint survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite du logement résidence principale du couple, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.

- sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament notarié, le conjoint survivant a, jusqu'à son décès, un droit d'habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale dépendant de la succession ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant.

- en l'absence de dispositions particulières prises par le défunt (donation au dernier vivant) et en l'absence d'enfant commun, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens du défunt.

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.