Succession majeur protege

Publié le 22/02/2021 Vu 338 fois 7 Par
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14460 Colombelles

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09/02/2021 08:34

Tutrice de ma belle. Mère depuis le décès de mon Père. Vente de la maison en cours. Mais son fils réclame le droit de venir dans la. Maison et demande les clés. Ma belle mère est en Ehpad Alzheimer. À t il le droit d investir les lieux puisque il ne fait pas partie de la succession de notre père. Il refuse aussi que l on vende la. Maison.

Modérateur

09/02/2021 09:09

bonjour,

le fils de votre belle-mère n'a aucun droit dans la maison, il ne peut donc pas exiger d'y pénétrer. Vous devez refuser de lui donner les clés.

à qui appartient la maison ?

si le fils de votre belle-mère n' a aucun droit dans la maison, il n'est pas concerné par la vente de la maison.

salutations

09/02/2021 10:00

La maison appartient à mon père et ma belle mère. Le fils conteste la tutelle et refuse la vente. Il veut avoir les clés.

09/02/2021 11:41

Bonjour

A qui appartient la maison ?
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

09/02/2021 11:49

La maison appartient à mon père et ma belle mère. Ce qui rentre dans le cadre de la succession suite au deces de mon père.

09/02/2021 12:04

Bonjour

Donc vous n'êtes indivisaire que pour la moitié et vous devez lui en laisser l'accès s'il est le représentant (tuteur de sa mère).

D'autre part, vous ne pouvez vendre sans l'accord de la priopriétaire de l'autre moitié.

Qui a signé le mandat de vente ?
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

09/02/2021 12:56

Je suis la tutrice de ma belle mère pour l instant. Nous avons signé mon frère et moi le mandat de vente.

22/02/2021 19:56

Bonjour, ATTENTION Concernant la vente des biens immobiliers des personnes protégées, la loi a évolué récemment.

Vous devez demander d'abord au juge des tutelles l'autorisation de vendre le bien avant même de signer un mandat de vente. Vous allez pour cela rédiger une requête pour vendre en expliquant pourquoi vous voulez vendre le bien (probablement pour financer la pension en EHPAD) et en joignant un certificat médical attestant que l'état de santé de votre belle-mère ne permettra pas son retour dans sa maison. Vous joindrez à cette requête 2 estimations du bien faites par 2 notaires du voisinage.

Si vous ne suivez pas cette procédure, le juge des tutelles vous le reprochera et peut probablement faire annuler ce mandat de vente.

Pour un tuteur familial, le plus difficile est de se tenir à jour des changements de réglementation....

Cordialement,

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