Succession-Reprendre la maison familiale-droit du conjoint pacsé

Publié le 31/10/2020 Vu 283 fois 2 Par
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31/10/2020 17:28

Bjr,

Dans le cadre d'une succession nous souhaiterions racheter les parts de la maison familiale de la mère de mon conjoint, décédée.

Le frère et la soeur sont ok sur le prix.

Nous sommes pacsés en indivision mais le notaire veut passer par une vente en ce qui concerne ma part (?).

Quelqu'un pourrait-il me confirmer la procédure (à savoir, un partage et non une vente, y compris pour moi, conjoint pacsé d'un des frère) ?

Le notaire me parle de différence de taxation/fiscalité entre les 2 pacsés. La aussi, ça me paraît très incohérent... quelqu'un pourrait me renseigner ?



Merci par avance pour vos réponses/commentaires

Denis

31/10/2020 17:34

Bonjour
Effectivement, vous n'êtes pas une sœur, vous n'héritez pas, seul votre partenaire participé au partage. Vous devez acheter votre part.

Si votre partenaire reçoit l'intégralité du bien, il peut ensuite vous faire une donation, la fiscalité est faible dans ce cas, mais il lui faudra dédommager ces collatéraux. Demandez au notaire une simulation dans les 2 options.

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