Succession suite rachat de part maison familliale

Publié le 14/09/2023 Vu 303 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/09/2023 14:30

Bonjour

mon père est remarié sous le régime de la communauté est habite la maison familiale de son épouse.



Son épouse voulant récupérer cette maison a racheté la part de ses 2 frères mais c est mon père qui a financé ( pel + crédit immo) il se trouve que mon père n Est propriétaire de rien tout est au nom de son épouse en sachant que son fils a elle possède également 1/8 de la maison.
en cas de décès de mon père quel recours puis je avoir ?



merci

14/09/2023 14:31

Bonjour,

Lors du décès de votre père, il y aura liquidation de la communauté, laquelle pourra obtenir récompense des sommes investies par votre père dans ce bien immobilier. Il faudra le justifier.

14/09/2023 14:39

Merci de votre réponse

Si c est son épouse qui décède avant est ce que son fils qui possède 1/8 peut le chasser de la maison ou l obliger à vendre ?

14/09/2023 15:15

Il aura le droit d'y habiter pendant 1 an après le décès. Ensuite, le fils peut décider de vendre son bien ou de lui signer un bail.

14/09/2023 15:20

Merci

Mal grès qu il est l usufruit avec un mariage sous la communauté et un testament au dernier des vivants ?

14/09/2023 15:22

Peut -être. Consultez votre notaire.

Mais le fils peut exiger de sortir de l'indivision, et donc au final forcer la vente.

14/09/2023 15:37

Merci beaucoup de vos réponses

Modérateur

14/09/2023 17:23

Bonjour,

dans votre premier message, vous écrivez " il se trouve que mon père n Est propriétaire de rien tout est au nom de son épouse " puis dans votre avant-dernier-message " Mal grès qu il est l usufruit avec un mariage sous la communauté et un testament au dernier des vivants " .

un testament au dernier vivant, cela n'existe pas, il existe la donation au dernier vivant qui peut comporter plusieurs options.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis