tuteur après le décès du majeur doit il montrer les comptes aux héritiers ?

Publié le 27/02/2021 Vu 266 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/02/2021 17:00

Bonjour, nous sommes 6 enfants et avec notre accord notre frère a été tuteur et c'est sa femme (donc notre belle-soeur) qui gérait les comptes. Notre père est décédé depuis plus de 6 mois maintenant et nous désirons avoir accès aux comptes de notre père et de voir ce qui a été dépensé. Maintenant notre frère est le tuteur de notre mère nous avons réclamé aussi de voir les comptes or notre belle-soeur (la femme de notre frère qui est le tuteur de notre mère) met des réticences à nous les montrer, pouvez vous me dire nos droits et que doit on faire pour voir les comptes de notre père décédé ? Merci pour votre réponse.

27/02/2021 17:22

Bonjour

Votre frère aurait dû rendre ces comptes à vous, les héritiers, ou au notaire qui ne savait peut-être pas que votre père était sous tutelle

https://www.legavox.fr/blog/maitre-claudia-canini/tutelle-heritiers-acces-comptes-gestion-22205.htm

Ce sera peut-être plus simple que ce soit le notaire qui les demande, mais je ne sais pas si vous pourrez consulter ces comptes.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.